Intro au droit td2

835 mots 4 pages

Fiche TD n2: Les situations juridiques, les droits subjectifs

I - Les classifications des situations juridiques
J'achète une voiture -> Droit de propriété
Un gardé à vue se tait -> Droit de garder le silence -> Convention européenne des droits de l'Homme -> Droit de la procédure pénale
Des parents refusent de faire vacciner leur enfant contre la tuberculose -> Autorité parentale -> code civil -> Droit civil de la responsabilité
Je demande à mon employeur un congé pour reprendre des études -> Droit à la formation -> Code du travail -> Droit du travail
Je laisse ma tante habiter l'appartement qu'elle m'a donnée en nue-propriété -> usufruit -> -> Droit civil des biens
Mes parents sont divorcés. Ma mère verse une pension à mon père -> Obligations alimentaires -> Code civil -> Droit de la famille
Pour faire un nouveau prêt je dois hypotéquer mon appartement -> Hypotèque ->
Une entreprise commercialise un nouveau téléphone -> Liberté du commerce et de l'industrie ->
L'Etat a émis des bons du Trésor -> Prérogative de puissance publique ->
Ma soeur veut avorter -> Droit à la vie -> Loi 29 juillet 1994 dite "bioéthique"
Je pars en vacances en Bulgarie -> Liberté d'aller et venir ->
J'ai été licencié après que mon employeur a appris mes appartenances syndicales -> Droit à la non-discrimination -> Code du travail
J'ai déposé un dossier HLM auprès de ma mairie -> Droit au logement ->
Avec plusieurs de mes collègues, j'ai cessé le travail pour demander de meilleures conditions de travail -> Droit de grève
J'ai posté une photo ridiculede ma meilleure amie sur facebook -> Droit à la vie privée
J'ai recopié intégralement un manuel dans une dissertation -> Droit moral de l'auteur
Je suis allée à la mairie pour m'inscrire sur les listes électorales -> Droit de vote

II - La classification par les sources des droits subjectifs
2 - Acte juridique-> Un

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Dossier eco droit
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Amélie TRC Lefèvre Objet d’étude n°1 : Le recrutement INTRODUCTION : Lorsqu'une entreprise recrute, elle utilise des procédures qui vont orienter sa quête sur le marché du travail et permettre l'évaluation des candidats à l'embauche. A types d'entreprises et de postes équivalents, les sélections qui s'opèrent à ce moment là ne sont pas forcément défavorables aux individus récemment arrivés sur le marché du travail - les débutants. Si leur manque d'expérience les évince de certaines positions, leur diplôme et leur âge jouent en leur faveur. Les attentes de l'employeur en matière de diplôme semblent avoir intégré le niveau élevé de formation de cette main-d’œuvre nouvelle.….

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L'accès à une activité professionnelle
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Le droit d’accès à l’emploi : un principe relatif La liberté d’entreprendre permet à l’employeur de choisir ses collaborateurs. Cependant, ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères discriminatoires (sexe, religion …). Il existe un droit du travail mais le droit au travail est illusoire. 2.….

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La discrimination à l'embauche
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Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.). Mais le Code du Travail soumet ce choix à des exigences particulières visant à interdire la discrimination à l'embauche. L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement. Discrimination à l'embauche : différentes formes Lors de l'embauche, la discrimination peut prendre deux formes :….

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Monsieur
998 mots | 4 pages

Puis je montrerai que certaines différences de traitement peuvent être acceptées. Enfin je parlerais des recourt possible et des sanctions que pourrait avoir l’employeur. 1. Principe de non-discrimination à l’embauche Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché.….

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Levote peut il etre obligatoire?
1933 mots | 8 pages

» Le droit de vote, acquis universellement depuis peu en France (21 avril 1944 avec le droit de vote accordé aux femmes) est pourtant vieux de plusieurs siècles. Il apparait tout d’abord chez les Athéniens, puis dans certaines parties de l’Europe comme dans les cités états en Italie, ou encore aux Provinces Unies. Ce droit de vote était bien évidemment restreint et loin d’être universel, il était par exemple censitaire en France jusqu’en 1848. Le droit de vote devient alors ‘sacré’ et le pilier de la démocratie et de notre République, toutefois ce droit n’est pas toujours utilisé et l’abstention devient un problème central dans de nombreuses démocraties (France, Royaume-Uni, etc…)….

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L'apologue
5748 mots | 23 pages

Il faut en effet faire la remarque que les taux d’abstention ne tiennent pas compte de cela, et le caractère inéluctable de l’abstention dans certains cas fausse quelque peu les données chiffrées et les explications données à ces divers taux. Car l’électeur peut, pour diverses raisons, s’abstenir de voter bien malgré lui : selon la date de l’élection, sa propre situation géographique à ce moment-là, etc. Le taux d’abstention peut également connaître des variations importantes suivant l’intérêt apparent de l’élection proposée. On pourra noter une plus grande participation dans des élections mobilisatrices, comme les élections présidentielles, ou législatives, que par exemple pour des élections locales ou européennes, ou encore pour des référendums. De façon générale, on ne peut pas donner d’indications chiffrées de l’évolution de l’abstentionnisme, car elle dépend de l’élection en jeu, et de nombreux facteurs.….

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As -on le droit de se révolter ?
468 mots | 2 pages

Pire, ils vont même jusqu’à les rejeter en prétextant des raisons plus ridicules les unes que les autres. Mais si il y a un milieu ou la discrimination est malheureusement souvent présente , c’est dans celui du travail, en particulier lors des demandes d’embauches. En effets, les DRH, chargés de rechercher de nouveaux employés jugent parfois le demandeur d’emplois par rapport à son origine, son âge, sa condition médicale ( maladies incurable, qui demande beaucoup de soins ou handicap) ou encore le sexe .Cette discrimination se fais d’ailleurs dès l’envoi des candidature , le recruteur exclu certaines personnes à cause de leur photo (couleur de peau, handicap « voyant » voir même critères de beauté) ou du patronyme (prénom ou nom à connotation étrangères ) qui n’iront donc même pas jusqu’à l’entretien d’embauche.….

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La vérité est t-elle libératrice?
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Introduction: Voter est un droit , c'est aussi un devoir civique tels sont les mots inscrites sur la carte electorale francaise , que tous les citoyens avec pourraient ou devrait en sa possession . Mais aujourd'hui a un phénomène d'une hausse de non participation électorale : le phénomène dit d'abstentionnisme électoral . Comment expliquer l'abstentionnisme croissant a l'heure actuelle ? Cela se traduit-il par un désintérêt politique ? II-Les caractérisation de cette abstention a)Les….

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Hjikghjkgh
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Tout français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison. Les ressortissants de l'Union européenne sont également autorisés à voter en France aux élections européennes — comme le prévoit le droit communautaire — et aux élections municipales.….

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LE CLERE Alizée CAP EVS PEC 2009-2011 DOSSIER D’HISTOIRE Thème : La démocratie contemporaine en France et en Europe Sujet : Le droit de vote en France Question : Comment le droit de vote a-t-il évolué en France ? SOURCES….

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Histoire
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Pourtant, plusieurs millions d'électeurs manquent à l'appel . Texte issu du site internet : « http://www.politique.net » Ce document parle du droit de vote, il nous informe qu'il faut être âgé d'au moins 18ans pour voter mais il nous informe aussi que plusieurs millions d'électeurs ne votent pas . Document 2 : Le droit de vote est accordé aux femmes en France le 21 avril 1944 par le Comité français de la Libération nationale, confirmé par l’ordonnance du 5 octobre sous le Gouvernement provisoire de la République française, mais il n’est utilisé que le 29 avril 1945 pour les élections municipales. La France est l’un des derniers pays d’Europe a avoir accordé le droit de vote et d’éligibilité aux femmes .….

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L'âge médiéval
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DROIT DE VOTE POUR LES ETRANGERS Introduction : -Qu’est-ce que le droit de vote ? Le droit de vote est un droit fondamental pour une personne majeur. A travers ce droit elle exprime ses convictions et ses opinions. Le droit de vote est le reflet du régime politique le plus correct qui soit, la démocratie.….

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Droit de vote en france
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Le droit de vote en France : présentation et histoire Conformément à l’article 3 de la Constitution, tous les Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques ont le droit de voter, sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou de convictions politiques. Depuis 1791, ce droit a été progressivement étendu à l’ensemble de la population française de plus de 18 ans, sauf dans certains cas de privation des droits civils. Voici les grandes étapes de la conquête du droit de vote. -------------------------------------------------….

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Education civique
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Le droit de vote en France Conditions pour pouvoir voter : -Avoir la nationalité française -Etre majeur (+ 18ans ) - Etre inscrit dans la liste électorale à la mairie de sa résidence Grâce à ces droits politiques le citoyen participe a la souveraineté nationale. La citoyenneté est un des fondements de la démocratie de la République. Démocratie : Régime politique …..….

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Les actions de préférence
29779 mots | 120 pages

Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto 2. Les droits pécuniaires a. cadre juridique b. les préférences liées au paiement du dividende c. les autres préférences financières 3. Les autres droits envisageables a. des droits particuliers « de toute nature » b. créer des obligations ou restreindre les droits pour l’actionnaire de préférence p.27 p.31 B. Droits accordés au sein du groupe 1. Les conditions à l’octroi d’un droit sur une autre société du groupe a. un pas de plus vers le droit des groupes b. conditions de fond c. conditions de forme 2.….

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