intro au droit

Pages: 7 (1693 mots) Publié le: 2 octobre 2014
Correction séance 3 :
Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260
Cassation partielle
Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec
myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien
qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en
réparation de leur préjudiceet du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ;
Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le gynécologue avait commis
une faute en ne prescrivant pas d’échographie morphologique au terme de 20-24 semaines alors
que cet examen aurait,avec deux chances sur trois, permis la découverte du spina-bifida et le
recours de Mme Y...à une interruption thérapeutique degrossesse,
– et débouté les époux Y... de leur demande en réparation du préjudice de l’enfant,
– et condamne in solidum M. X... et la société Le Sou médical à indemniser les époux Y... de
leur préjudice constitué par la perte d’une chance, avant-dire droit ordonné deux expertises
sur la réparation de ce préjudice,
– condamne in solidum M. X... et la société Le Sou médical au paiement dedommages et
intérêts provisionnels et
– déboute la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M. X... et la société Le Sou
médical ;
Le gynécologue et l'assureur forment un pourvoi en cassation.
Thèses en présence :
→ Le médecin et l'assureur demandent l’application de l’article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4
mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé quiest préalable,
après l’avertissement prévu à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
→ En l’absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat
formé avec Mme Y... aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l’affection de
l’enfant et d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et que les
parentsauraient ainsi subi un dommage correspondant à une perte de chance et donc à une
fraction des différents chefs de préjudice résultant du handicap, les époux Y... pouvaient, avant
l’entrée en vigueur de l’article 1er -I, demander la réparation des charges particulières découlant
du handicap de l’enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue ;
→ l’article 1er -I de ladite loi, déclaréapplicable aux instances en cours, énonce que “nul ne
peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un
professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non
décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander
une indemnité au titre de leur seul préjudice, que cepréjudice ne saurait inclure les charges
particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la
compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale” ;(solidarité nationale c'est les
prestations versées par les organismes de sécu)

2ème thèse concernant la CPAM : Argument de la cour d'appel : La cour déboute la Cpam ; les
dispositions de l’article L. 376-1du Code de la sécurité sociale ouvrant au bénéfice de la Caisse
un recours contre le tiers auquel peut être imputé l’accident à l’origine de ses prestations, étaient
manifestement inapplicables aux faits de la cause, l’état de l’enfant et celui de sa mère, n’étant pas
la conséquence d’un pareil événement ;

1

PBR : Une loi nouvelle peut -elle s'appliquer à des faits antérieurs alors quela procédure
est en cours ?
Solution de la Cour de cassation : Rejet des arguments du médecin, la loi de 2002 n'est pas
applicable à l'espèce, selon les règles d'application de la loi dans le temps. Application de al loi en
cours lors de faits.
→ si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en
responsabilité, c’est à la condition, selon l’article 1er du...
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