intro au droit

1476 mots 6 pages

Chapitre 1 : les personnes (sujet de droit)
Les personnes sont 2 grandes catégories :
. Personnes physiques : êtres humains : principaux sujets de droits subjectifs
.personnes morales

Les personnes physiques :

• Délimitation de la personne physique : de la naissance à la mort. ex : article 725 du code civil.
La mort marque la fin du sujet de droit
• L'identification : état civil (nom, adresse...)
• Protection de la personne : 3 points forts : .intégrité du corps humain : respect que l'on doit au corps d'autrui .indisponibilité de l'état des personnes : une personne ne peut pas changer de nom, prénom... .indisponibilité du corps humain : Arti 16-1 du code civil règle qui interdisent de conférer une valeur marchande au corps humain sauf exception (cheveux, lait maternelle...)

Les personnes morales :
Groupements (société, associations, syndicats...) toute personne qui n'est pas en réalité incarné. Mais qui se voit incarné par le droit la personnalité juridique. Il se voit conféré des droits et des devoirs et ainsi un patrimoine. Par un contrat vont créer une entreprise par exemple.
La personne morale est une théorie.
Elles ont un régime juridique qui est quasi copié sur les personnes physiques. La naissance de la personne morale est son immatriculation. Sans immatriculation elle ne peut pas passer de contrat. La personne morale est dotée de l'état civil.
Exemple : 15 décembre 1992 : l'arrêt forage c'est la société forage qui est constitué des frères forages. Qui signent un contrat de concession avec une marque Citroën, dans lequel ils s’engagent à distribuer que des véhicules Citroën. Les deux frères montent une autre SARL, forage bis, ils signent un contrat de concession avec BMV avec lequel ils s'engagent de vendre sur Avignon que de véhicules BMW. Citroën apprend que les forages vendent des véhicules BMW, Citroën assignent la SARL forage à qui on lui reproche de vendre des véhicules BMW. Citroën assigne la société forage bis (ils se

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Fiche révision droit civil
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La personnalité morale permet aussi d'avoir un patrimoine propre et distinct des personnes physiques qui le composent. Aussi, la personnalité morale permet au groupement d'acquérir de quoi attaquer ou défendre en Justice. * Prend fin : - à la survenance d'un terme, - avec la volonté des membres du groupement - par décision administrative et judiciaire Après la dissolution : période où la personnalités morale survit le temps de la liquidation des biens (paiement des dettes et partage de l'actif). I.B)….

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Cours Droit TC
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Chapitre Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt)….

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intro au droit
1693 mots | 7 pages

Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y...….

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Intro au droit
5140 mots | 21 pages

( période non traité) 987 début de la deuxième période et avènement d'Hugues Capet et de la dynastie capésienne, aussi début du moyen âge, jusqu'en 1453 et la fin du moyen âge. 1453 jusqu'à 1789, fin de la guerre de 100 ans jusqu'à' révolution: période moderne ou ancien régime. Il s'agit de se pencher sur l'ensemble des règles destinés à organiser la vie de la société, il s'agit aussi d'étudier le statut juridique des groupes sociaux, les formes de l'organisation sociale.….

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Intro au droit
3422 mots | 14 pages

SUITE INTRO HISTORIQUE Conception reprise par le droit canonique dans le code de 83 et aussi par les juristes royaux qui n'hésitaient pas à affirmer que les coutumes pour être véritablement approuvées par le législateur. Elle montre que dans l'esprit de ces personnages, entraîne une sorte de monopole de la création du droit au profit du législateur. La coutume reste populaire dans le processus de formation mais devient du droit que lorsqu'elle est approuvée par l'unique législateur.….

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intro droit
493 mots | 2 pages

, la Cour de cassation a contribu laffinement du concept juridique de cause relle et srieuse. Dans notre exemple, confronter la dcision aux solutions existantes nest pas vident en raison de la fcondit de la jurisprudence en cette matire. Cependant, lon mesure aisment lintrt dune telle dcision puisquelle permet de mieux cerner le concept de cause relle et srieuse. Des fautes lgres ne sauraient constituer une cause relle et srieuse de licenciement. Par consquent, un tel licenciement est abusif et justifie le paiement de dommages-intrts.….

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intro droit
4355 mots | 18 pages

Droit civil Droit de personnes : homme en tant qu’individu, sujet de droit, envisagé individu sous toutes ses facettes Réalités de la société Société : recours à méthodes scientifiques, info (frontières vie privée), chaque individu dans situation de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé….

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Intron au droit
801 mots | 4 pages

Le parlement se decharge de sa mission de codification aupres du gouvernement. 2008, les ordonnances adoptées par le gouvernement doivent etre ratifiées par le legislateur. Le parlement entend bien controler les lois par voie d’ordonnance. 16 decembre 1999 : D.C.C….

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Intro au droit
12277 mots | 50 pages

La formation modèle juridique français appartient au système continental (sauf Angleterre). Triple héritage : _ Athènes : philosophie grecque _ Rome : élaboration concepts juridiques actuels _ Jérusalem : le droit français est emprunt de la vision de l'H et de la société transmise par la civilisation judéo-chrétienne Livre I : L'héritage romano-canonique Influence de la Grèce antique, réflexion sur le droit et les sciences politiques Distinction droit/politique, droit = ensemble des règles édictées et fonctionnées, imposées aux membres de tte société, politique = rapport du gouvernement à l'exercice du pouvoir ds un état Grèce antique : multitude de cités, fonctionnement indépendant (cités états), mais population a conscience d'une communauté de peuple hellénique Avant -500 : droit primitif = droit des Grecs, droits révélés par les Dieux (Homère)….

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1356 mots | 6 pages

Droit constitutionnel régime parlementaire = Royaume-Unis. Le régime repose sur le bipartisme. Repose sur 2 grands partis : conservateur et travailliste.….

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cours 1427865690
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RAPPEL DE QUELQUES NOTIONS : Etat-GouvernementAdministration Ces notions sont très souvent employées aussi bien dans le langage courant que dans le discours politique ou dans les documents à caractère administratif. Il convient de préciser le sens de chacun d’eux. 1/L’ETAT Il ne serait assurément pas très aisé de définir l’Etat.….

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Intro au droit
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Droit de la famille Cours du 04/04/2008 V- La prestation compensatoire La prestation a été introduite en droit français par la loi du 11 juillet 1975, première loi qui porte réforme du divorce. A voulu créer un système d’indemnisation par l’octroi d’une somme d’argent en cas de divorce lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. En 1975, le système a bien fonctionné pendant des années.….

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Dissertation sur l'etat de droit
1383 mots | 6 pages

Il se définit juridiquement comme une personne morale. La personnalité morale de l’Etat a une double signification. D’abord elle traduite la capacité de l’Etat (comme toute autre institution dotée de la personnalité morale) d’agir sur le plan juridique. D’autre part, elle permet d’inscrire l’Etat et le pouvoir politique, dont il est le détenteur, dans la continuité.….

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Liquidation de sociétés
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à La personnalité morale ne peut effectuer que les actes nécessaires au paiement des créanciers sociaux (ce n’est pas une occasion pour la société de continuer ses activités), elle ne peut pas modifier ses statuts ou acheter d’autres biens… . à La personnalité morale survie jusqu’à la clôture de la liquidation, mais la date de cette clôture est vague. La loi prévoit qu’à partir de la dissolution, la société devra être liquidée dans un délai de 3 ans maximum. Problème, 3 dates sont possibles pour la clôture de la liquidation. Tout d’abord, la liquidation de la société peut prendre fin lorsque le liquidateur convoque les assemblées des associés en vue de clôturer définitivement les comptes sociaux.….

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La personnalité juridique
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LA PERSONNE MORALE La personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique. L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA - loi de 1884 sur….

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