Intro au droit

2904 mots 12 pages
INTRODUCTION AU DROIT

La jurisprudence : suite
Reforme en cours : qui résulte d’un rapport déposé en 2004 par un groupe de travail présidé par Nicolas MOlFESSIS avait un rapport sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Rapport rédigé a la demande du président de la cours de cassation pour tenter de remédier a l’insécurité juridique qui peut résulter d’un revirement de jurisprudence .
Lorsque la cours de cassation rend un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence la cours de cassation adopte alors une position contraire a celle qu’elle avait jusqu'à cet arrêt de revirement . le problème c’est que la décision rendu est naturellement rétroactive , cad que cet décision va s’appliquer aux parties dont le litige est l’origine de la décision elle-même .
Or a l’époque des faits qui peuvent remonter a plusieurs dizaine d’années , la jurisprudence allait dans un sens favorable a l’une des parties et plusieurs dizaine d’années après lorsque la décision est rendue , cette décision va être défavorable a cette même partie . C’est la qu’apparait une certaine insécurité juridique a laquelle le rapport tente de remédier . dans ce rapport il est propos que lorsque la jurisprudence modifie son interprétation de la loi le rapport propose que la cours de cassation limite les effets de sa nouvelle jurisprudence au litige a venir . De sorte que les situations antérieurs soient sécurisées c’est ce qu’il a appelé la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Par conséquents les revirements de JP pourraient ne plus être rétroactifs pour ne plus créer d’insécurités juridiques. Actuellement une reforme en ce sens est en cours de réflexion .
Il faut savoir que la cours de justice de l’UE et la cours européenne des droits de l’hommes pratiquent déjà une pratique similaire appelé la technique des revirements prospectifs , qui ne joueraient que pour l’avenir . Toutefois ils sont limités aux situations dans lesquelles le

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