I. LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

La science du droit est un héritage romain, notamment la formulation des principales catégories juridiques toujours en vigueur : les personnes, les choses et les actes.

Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales.

D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes).

Nous verrons un peu plus tard que le droit ne se limite pas à un ensemble de règles plus ou moins précises issues de la loi, mais que les sources du droit sont diverses, et nous verrons donc aussi la question de la production des normes.

Tout d’abord, nous devons comprendre la différence entre droit objectif et droit subjectif :

On désigne par droit objectif l'ensemble des règles de droit consignées non seulement dans la loi et les règlements mais également dans la coutume. Exemple : droit de propriété - le droit des contrats - législation protectrice des travailleurs - législation protectrice des consommateurs, etc.

On désigne par droits subjectifs l'ensemble des prérogatives des individus, la faculté de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit objectif. Par exemple, la loi fixe la majorité civile et politique à 18 ans, donc en principe tout individu de plus de 18 ans à la capacité (le droit subjectif) de voter. En matière économique, il y a par exemple un droit objectif du travail, dans les constitutions de 1946 et de 1958 (droit de travailler et d’exercer l’emploi de son choix) et bien sûr dans le code du travail, qui donne