9/09/2010
Thème 1 : La méthodologie juridique
I ) La méthode au plan conceptuel :
A ) Le langage juridique :
Le langage est constitué de deux éléments : Les mots, porteurs de concepts. La phraséologie, car déterminant le domaine à la règle posée dans le texte.
Les mots juridiques employés vont opérer une qualification. En effet, le juriste fait une transcription des faits vulgaires de la vie quotidienne en termes juridiques.
Ex : « J’ai travaillé vingt ans à la ferme de mon père sans être rémunéré. Aujourd’hui il est décédé. Mes deux frères, qui n’ont jamais travaillé à l’exploitation familiale, veulent vendre le domaine et partager en trois parts égales le prix de vente. Ont-ils le droit ? Ai-je un moyen de conserver la ferme ? ».
Un juriste comprend : un défunt à laissé trois descendants en ligne directe. L’un d’eux à travailler sans percevoir de salaire à l’entreprise agricole. Il a le droit en vertu de la loi X, d’obtenir une créance de salaire différée qui devra être payée par la succession, avant tout partage entre les héritiers. Par ailleurs, il peut exiger une attribution préférentielle du bien moyennant, si nécessaire, une soulte versée aux cohéritiers.
Le terme juridique peut être soit très précis ou au contraire très vague. En principe, la terminologie juridique est précise (on emploie un mot et non un autre).
Ex : Une loi de 1999 a modifié l’art 16-3 (« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne ») du Code civil. Cette loi remplace le terme thérapeutique par le terme médical, qui est la notion de soin. Elle a été modifiée pour permettre la stérilisation volontaire. La loi du 4/07/2001 a augmenté la durée d’IVG et légalisé la stérilisation volontaire (cf. article de P. Pedrot paru dans la revue générale de droit médical 2008 sur le sens des mots).
Le plus souvent, on utilise délibérément des standards juridiques pour laisser une plus grande latitude d’appréciation