Intro pénal droit

Pages: 2 (410 mots) Publié le: 25 novembre 2010
Si l'exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaireafin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu unarrêt de cassation.
En l'espèce, un certain nombre de denrées animales ont été retrouvées dans le congélateur d'un restaurateur, dépourvues d'indication de fraîcheur et dont la date limite deconsommation était dépassée ou n'étaient pas indiquées.
Dès lors l'affaire fut traduite en justice. L'intéressé a été poursuivi d'une contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales surle fondement des articles R 231-16 et R 237-2 du Code rural.
Suite à cette décision, le restaurateur a interjeté appel et la Cour d'appel de Limoges en date du 8 octobre 2004 l'a relaxé en estimantque la seule présence de denrées alimentaires dans le congélateurs ne caractérise pas l'exposition, la mise en vente ou la mise en circulation constituant l'élément matériel de contravention visée.
Leprocureur général près la Cour d'appel de Limoges a alors formé un pourvoi en cassation.
Les juges de la Cour de cassation ont alors du se poser la question de savoir si une personne poursuivie decontravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales peut être relaxée dès lors que les faits sont constitutifs d'une autre infraction ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation endate du 31 mai 2005 a cassé la décision rendue par la Cour d'appel de Limoges sur le fondement de l'article 531 du Code de procédure pénale et des articles L.214-2, R.112-6 et R.112-25 du Code de laconsommation.
En effet, la Haute juridiction considère que le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe.
De plus, la Cour reproche au juge du fond de ne...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • intro pénal
  • Droit penal et procedure penale
  • Droit pénal
  • Droit penal
  • Droit pénal
  • Droit pénal
  • Droit penal
  • Droit pénal

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !