Intro pénal droit
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Si l'exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation.En l'espèce, un certain nombre de denrées animales ont été retrouvées dans le congélateur d'un restaurateur, dépourvues d'indication de fraîcheur et dont la date limite de consommation était dépassée ou n'étaient pas indiquées.
Dès lors l'affaire fut traduite en justice. L'intéressé a été poursuivi d'une contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales sur le fondement des articles R 231-16 et R 237-2 du Code rural.
Suite à cette décision, le restaurateur a interjeté appel et la Cour d'appel de Limoges en date du 8 octobre 2004 l'a relaxé en estimant que la seule présence de denrées alimentaires dans le congélateurs ne caractérise pas l'exposition, la mise en vente ou la mise en circulation constituant l'élément matériel de contravention visée.
Le procureur général près la Cour d'appel de Limoges a alors formé un pourvoi en cassation.
Les juges de la Cour de cassation ont alors du se poser la question de savoir si une personne poursuivie de contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales peut être relaxée dès lors que les faits sont constitutifs d'une autre infraction ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 a cassé la décision rendue par la Cour d'appel de Limoges sur le fondement de l'article 531 du Code de procédure pénale et des articles L.214-2, R.112-6 et R.112-25 du Code de la consommation.
En effet, la Haute juridiction considère que le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe.
De plus, la Cour reproche au juge du fond de ne