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Pages: 4 (851 mots) Publié le: 28 février 2013
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La Commission européenne propose de répondre à cet objectif en premier lieu, en favorisant l’innovation et le transfert de connaissances. Elle souhaite doubler le budget destiné à larecherche, à l’innovation agronomique et faire en sorte que les résultats de la recherche se traduisent dans la pratique, à travers un nouveau partenariat pour l'innovation : le PEI « Partenariat européend’innovation »43. Ces instruments sont également valorisables dans le second grand objectif de la PAC qui sera d’améliorer la gestion durable des ressources. En second lieu, la CE propose d’améliorer lasituation des agriculteurs au sein de la filière alimentaire en renforçant leur pouvoir d’organisation de la production. Il est ainsi prévu que la reconnaissance des organisations de producteurs et desinter-professions soit étendue à tous les produits et les secteurs de l’OCMunique, afin d’améliorer leur capacité d’organisation de l’offre44.
En dernier lieu, afin de répondre à cet objectif, la CEpropose trois grands outils de gestion des crises : une réserve de crise destinée aux mesures de marché en cas de crise sur le marché ou de perte de confiance des consommateurs à grande échelle ; uneclause de perturbation exceptionnelle afin de parer aux imprévus les plus graves – activation de filets de sécurité, intervention, stockage privé ou mesures exceptionnelles –45 et un soutien auxsouscriptions aux assurances et aux fonds mutuels collectifs, dans le cadre du second pilier43.
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Des instruments pour favoriser une gestion durable desressources[modifier]
Dans la proposition de paquet législatif, la Commission propose une nouvelle structureN 10 pour les paiements directs. Ils seront désormais composés d’un paiement de base àl’hectare (uniforme à l’échelle des États membres ou de sous grandes zones pédo-climatique homogènes), associé, entre autres à un paiement dit « vert ». Ce dernier vise à renforcer la légitimité de la PAC...
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