Introduction au cadre juridique de l'activité éconimique

Pages: 8 (1852 mots) Publié le: 22 mai 2011
Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE

-LE CONTRAT-

I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE

Le droit → règles qui régissent la vie en société

→ GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la mêmesituation sont soumis aux même règles de droit

→ obligatoire : sanctions en cas de non respect

Les principes de fonctionnement de la sphère économique ont été posées dans le principe révolutionnaire et de la DDHC.

› DECRET 1791 → «  Il sera libre à toute personne d’exercée telle profession art ou métier qui leur trouvera bon »→ DONNE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE

→ LIBRE CONCURRENCE

› CODE CIVIL → Affirme principes fondamentaux du système capitaliste

→ AFFIRME LE DROIT DE PROPRIETE + LIBRE CONTRACTUELLE*

Libre contractuelle : s’engager ou non pour un contrat

→ Loyauté minimale en vers la concurrence

→ Ententes : interdit denégocier des prix entre commerçants)

→ Abus de situation monopole

II/ LES SOURCES DU DROIT

1. AU NIVEAU INTERNATIONAL

Le droit inter régit les rapports des traités entre les Etats

Autorité › au droit national ex : OMC, FMI, OMS

UE → DROIT COMMUNOTAIRE

→ « ACCORD DE SCHENGEN » (circulation libre : PAC, normes…)

2. AU NIVEAU NATIONAL

› CONSTITUTIONDE 1958 → Organise fonctionnement des institutions ( Assemblée, Parlement…)

→ « NORMES SUPREMES »

› LOI → Voté par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) → Pouvoir Législatif

→ Promulguée par le Président de la République

› TEXTES REGLEMENTAIRES → Pouvoir exécutif

→Représentants, Maire, Préfet…

→ Arrêtés, décrets, ordonnances, règlement

› LA JURISPRUDENCE → Ensemble des décisions concordantes rendus par les tribunaux sur dees questions ou la loi est muette ou peu précise.

› LE DROIT DE NEGOCIER → ( entre le patronat et le salarié)

→ négocient entreeux des accords particuliers

→ ACCORDS COLLECTIFS / CONVENTIONS COLLECTIVES

→ coutume et usages (ex : période d’essai, si elle n’est pas spécifiée dans le contrat il est définitif)

3. ORGANISATION JUDICIAIRE

→ ORGANISATION DES DIFFERENTS TRIBUNAUX (JURIDICTION) voir tableau

Le droit se décompose en différentes branches qui vontdéfinir les compétences spécifiques des différents tribunaux.

III/ PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

› JUSTICE → service publique →accessible à tous

→ juges : fonctionnaires de l’état

→ avocats, huissiers : privés → AIDE JURIDICTIONNELLE POUR PERSONNE A FAIBLE REVENU

› PRINCIPE D’EGALITE → Toute personne dans une même situation doit être juger par les m^me tribunaux etselon les même droits.

› NEUTRALITE DU JUGE → Pour les affaires civiles, le juge est neutre et doit se récuser si il connaît une des parties

IV/ L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS

|› 2 ORDRES : |
|› ORDRE ADMNISTRATIF → Ensemble des tribunauxadministratifs (affaires entre pers privées et pouvoir public) |
|→ administration, région, communes, états, entreprises publics (ex : contestation d’un refus de permis de construire) |
|› ORDRE JUDICIAIRE → Procès entre personnes privées = atteintes aux personnes ou à la société → tribunal pénale (doc 2)...
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