Droit commun des sociétés

1. Introduction générale
Définition légale de la société : elle est donnée par l’article 1832 du code civil :
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Le code civil a été institué après la Révolution française en 1804 par Napoléon, son but était de fournir les lois dans un instrument unique se voulant égalitaire, et accessible à tous. La définition de la société du code civil s’applique à toutes les sociétés de toutes les formes. En 1807 on a créé le code de commerce.
Alinéa 1 normalement, il faut être deux pour constituer une société. Dès lors que l’on est au moins deux, on convient par un contrat (accord de volontés réciproques qui est juridiquement sanctionné, la société est un contrat) qui consiste à affecter des biens (argent, matériel, immeuble, fond de commerce) ou leur industrie (savoir-faire, travail).
Alinéa 2 dérogation à l’alinéa 1. Un acte de volonté n’est pas un contrat.
Alinéa 3 en cas de perte, tous les associés doivent payer.
Il faut distinguer société et entreprise. Pour le juriste, il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, car cette dernière est une notion économique. Même si le droit ne définit pas une entreprise, il s’y réfère régulièrement. On peut dire qu’une entreprise est un opérateur économique. D’un point de vue juridique, l’entreprise peut être exploitée sous différentes formes. En général, elle est exploitée par une personne physique sans personne morale, c’est ce que l’on appelle une entreprise individuelle. Cependant, elle peut être exploitée par plusieurs personnes, dans ce cas, c’est une société.
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