Introduction au droit des contrats

34436 mots 138 pages

DROITS DES CONTRATS
Le contrat est un instrument fondamental de la société défini par le droit des contrats. Le droit des contrats appartient au droit civil. On va étudier les règles applicables à l ensemble des contrats de droit privé. Certains contrats sont soumis en plus de ces règles générales à des conditions particulières spécifiques à chacun d entre eux. Exemple : comme la vente où il y a des règles en plus des règles générales qui concernent tous les contrats. La partie qui s intéresse aux règles particulières s appelle le droit des contrats spéciaux. On va étudier le contrat. Dans le Code Civil, ces règles qui concernent l ensemble des contrats se trouvent dans le titre III du livre III à partir de l article 1107 du Code Civil qui définit les règles générales applicables à l ensemble des contrats de droit privé. Cela exclut les contrats de droit public dont l tude relève du droit administratif. Article 1101: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il n y a pas de contrat sans accord de volonté. On peut par contre faire engager une personne à le faire avec ou sans contrepartie. Le contrat est un rapport d obligations.

Introduction

I Le contrat comme mode de formation d un rapport d obligations
Le contrat peut permettre une ou plusieurs obligations.

A) Définition de l obligation
Le terme obligation a plusieurs significations dans le langage juridique. Dans un sens large, il désigne tous qu une personne est obligée de faire en vertu d une règle de droit sous peine de subir une sanction étatique. On

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Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

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Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

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Ivaylo
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Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité *….

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Cas pratique ; service public administratif
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Il estime que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante et souhaite mettre fin à son contrat. Il faut d’abord connaitre la nature du contrat ( determiner si chaque partie est personne privée ou public) Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ? Le contrat de Mme Tiroflan est un contrat par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel.….

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Cours de droit
5309 mots | 22 pages

Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2)….

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Rire contre l'autre
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Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

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Cas pratique - contrat administratif
1321 mots | 6 pages

En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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Cas Pratique
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Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

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Cas pratique - droit des obligations
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Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

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Les contrats administratifs
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En droit administratif, si le contrat peut se définir comme en droit privé tel un accord de volonté ayant pour but de créer un rapport d'obligation, il est cependant primordial de différencier les contrats administratifs des contrats de droit privé. De plus l'idée de contrat présuppose une certaine égalité entre les parties, cependant dans un conytrat administratif la puissance publique est en jeux, il apparaît donc un paradoxe dans lequel même si l'idée de contrat suppose une certaine égalité entre les parties, on assiste à une inégalité entre les parties à l'acte. C'est à cause de ce paradoxe qu'il est difficile de définir clairement le contrat administratif. Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques (même chose que l'acte administratif….

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Le contrat et le temps
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Droit des biens et des obligations Sujet dissertation : Le contrat et le temps Un contrat est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est défini dans le code civil à l’article 1101 de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Cependant dans cette définition il manque l’élément essentiel qui entoure cette convention, à savoir que le contrat est un accord de volonté.….

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Introduction au droit des contrats I. De la place au contrat dans la vie de l’entreprise A. Dans les relations commerciales a. La place du contrat dans les relations commerciales Le contrat est ancestral Le contrat est partout -Dans la vie quotidienne….

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