INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : Notion de contrat
Art 1101 cc : définition
Autre définition svt préférée car plus simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit.
§1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral
Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effet créateur d’obligation.
Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais la reconnaissance de l’acte unilatéral comme source autonome d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses. A. Opposition de la doctrine classique
Diff arguments contre cette reconnaissance de l’effet createur d’oblig de l’acte unilatéral :
-absence de dispo de ppe ds code, dc acte unilatéral ne peut être reconnu comme une source autonome d’engagement (le legilsateur ne reconnait une valeur qu’à certains actes unilatéraux)
-incompatibilité avec la notion meme d’oblig, qui suppose un rapport bilatéral. Si la volonté était assez forte pour pour créer l’oblig, elle pourrait nécessairement s’en délier, en opposition avec le caractère oblig de l’engagement.
B. Circonspection du droit positif contemporain
La doctrine actuelle semble plus mesurée.
Prend acte de la position de la jpdc et attribue donc à l’acte unilatéral une existence propre.
Mais elle souligne que cet acte ne saurait être qu’une source subsidiaire d’obligation, dans des hypothèses où les autres techniques jq sont inaptes à consacrer un équilibre recherché par le juge ou la loi.
Ex : promesse d’accomplir une obligation naturelle. L’obligation naturelle devient une véritable obligation civile, et l’exécution d’un devoir moral est consacrée.
Ex : promesses publicitaires de gain. La jpdc a utilisé différents fdts jq pr condamner les sociétés fautives (engagement unilatéral, resp délictuelle, contrat), pour finalement opter pour celui du quasi-contrat.
§2.