Introduction au droit fiscal
Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition
Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et non en nature ; mais il existe des exceptions : il peut être payé en remise de biens (dation en paiement), en matière de droits de succession, droits de donation, ISF, on peut remettre des tableaux, œuvres d’art, etc en guise de paiement. * Requise des membres de la collectivité : sont tenues de payer l’impôt toutes les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public. On emploie le terme général de contribuable. * Prestation perçue par voie d’autorité : l’impôt présente un caractère obligatoire * Perçu à titre définitif. Deux exceptions : trop déclaré ; il existe des mécanismes de crédit ou de réduction d’impôt. Il n’y a aucune contrepartie. B. Fonction de l’impôt 1. Fonction financière
L’impôt est le seul moyen de financer les dépenses des services publics 2. Fonction économique
L’impôt peut être utilisé à des fins d’incitations (ex. économies d’énergie), régimes incitatifs ; ou au contraire de dissuasions (taxe carbone) ; possibilité d’orienter la politique structurelle ou conjoncturelle d’un pays. 3. Fonction sociale
Idée de redistribution des richesses. L’impôt a pour but de réduire les injustices sociales et les inégalités. C. Qualité de l’impôt * La justice : on dit que l’impôt est payé en fonction des facultés contributives. * Le rendement : pour être efficace, l’impôt ne doit pas coûter trop cher à collecter * L’adaptation au milieu : l’impôt doit tenir compte