Introduction au Droit privé
Par Dr. David Martel

Introduction: 1- La définition du droit :
La définition du droit (et la loi) est vague et subjective. On admet, généralement, que la règle de droit soit :
1) Permanente : sans limitations temporelles
2) Impersonnelle/ Générale : applicable sur tout le monde de manière égale
3) Obligatoire : Impose un comportement et une sanction en cas de violation
4) Normative : Aie des contenus normatifs claires avec des règles spécifiques et précises.
Cependant, en pratique, toutes ces caractéristiques sont remisent en cause.
1- La permanence :
Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis. Ex : Lorsque le Parlement vote une loi et prévoit une date précise pour son abrogation.
2- La généralité :
Ce caractère est remis en cause dès que l’on adopte des règles qui ne visent qu’une catégorie de personnes, biens ou certains faits. Ex : La loi sur les violences conjugales faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc.
3- L’obligation :
Il existe des lois, surtout dans le commerce internationale, appelées des règles de soft law, qui sont un corps de règles sans sanctions juridiques (mais qui auront des conséquences économiques). L’Etat y fait recours régulièrement quant il s’agit d’un sujet difficile à réguler. Ex : Le droit de l’Union Européen (UE) prévoit que les acteurs du commerce électronique (internet) devront soumettre à des codes de bonne conduite, sans prévision de sanctions. Si les cybercommerçants ne respectent pas ces codes, il serait impossible de réguler une sanction.
4- Le contenu normatif :
Il supposerait des règles assez précises à appliquer. Cependant, en droit français, il existe énormément de règles vagues et sans aucune précision. Ex : La règle qui dispose[1] du droit de chacun à sa vie privée. Malgré cette notion trop large, c’est