La portée des arrêts de la cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative.
La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission de réexamen, qui est composée de 7 magistrats de la cour de cassation, et si elle estime la demande justifiée, elle va pouvoir renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière de la cour de cassation ou bien devant une juridiction du même ordre et du même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse. On va donc réexaminer l’affaire en tenant compte de l’arrêt rendu par la cour européenne. Il existe une condition essentielle pour que l’examen soit possible : il faut que la violation des dispositions de la convention soit telle qu’elle dépasse la satisfaction équitable qui a pu être prononcée par la cour européenne.

Sous titre II : LES SOURCES COMPLEMENTAIRES DU DROIT OBJECTIF
La jurisprudence et la doctrine

On dit qu’elles sont complémentaires car ce ne sont pas des sources directes car ce ne sont pas des sources formelles.

Chapitre 1 : La jurisprudence

Selon la définition qu’en donne le dictionnaire juridique de l’association…, on appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit. La jurisprudence correspond aussi de ce fait à l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit. Dans un sens plus précis, la jurisprudence est l’habitude prise par les tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine façon, juger le même problème juridique dans le