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Introduction au droit

1359 mots 6 pages
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Applications particulières de la propriété

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I- le fonds de commerce Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Il comprend des éléments corporels(matériel et marchandises) et des éléments incorporels ( clientèle, achalandage, propriété commerciale, droits de la propriété industrielle, nom commercial et enseigne)
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Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel

Des mots pour dire le fonds de commerce
Clientèle: ensemble des personnes attirées par la compétence ou le savoir-faire du commerçant. Elle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitation Achalandage: ensemble des personnes attirées par la commodité des lieu Nom commercial: appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité Enseigne: signe extérieur qui permet d’individualiser l ’établissement.

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II- la propriété commerciale

Commerçant (non propriétaire)

Contrat de bail commercial

Propriétaire ou bailleur

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A- les conditions des baux commerciaux
Conditions relatives aux contractants Conditions relatives au locataire (preneur) • commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit au RM • il a la nationalité marocaine ou ressortissant d’un pays ayant signé une convention internationale avec le Maroc Conditions relatives au local • le bail doit porter sur un immeuble ou un local •Un fonds de clientèle doit être exploité dans les lieux loués Conditions relatives à la durée • le bail commercial a une durée limitée

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B- le droit au renouvellement du bail
Principe: Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci. A défaut, il a droit à une indemnité d’éviction. le bailleur n’est tenu d’aucune indemnité dans certains cas l’immeuble, reprise pour habitation) ( ruine de

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• Le droit au renouvellement peut être exercer: -par le bailleur: il propose au preneur un congé avec offre de renouvellement. -par le preneur: six mois avant

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    et il faut qu’elle soit personnelle a l’exploitant (grâce aux compétences de celui qui exploite le fonds de commerce que la clientèle est valorisée. La valeur de la clientèle est protégée par une action en justice qui est l’action en concurrence déloyale. Le nom commercial c'est-à-dire l’appellation sous laquelle est connue la commerce.il est attaché au fonds de commerce et peu donc être cédé.il est également protégé pas l’action en concurrence….

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