Séance 1 :
Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français
Justice privée & justice étatique
19/09/2012
Méthodologie du cas pratique :
Les parties : qualité juridique
Résumé des faits & définition des termes juridiques
Problèmes juridiques
Solution juridique
La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution

I) Les sources du droit & la justice

A) La notion de droit

La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément définis. Cette règle est impersonnelle, càd qu’elle n’est pas édictée pour un cas particulier et elle est commune à tous. Elle est générale et a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français. Elle est permanente càd qu’elle s’applique à chaque fois que les conditions de la règle sont remplies ; elle s’applique jusqu’à ce qu’elle soit abrogée. La règle de droit est aussi nécessaire : la règle de droit est l’adaptation humaine de l’idée de justice, pour instaurer un ordre social et un ordre de paix. La règle de droit est aussi coercitive càd sanctionnée, notamment par l’Etat par différents types de sanctions (l’exécution, la réparation, la punition). Les infractions pénales sont les contraventions, les délits et les crimes.
Les grandes familles du droit :
La famille romano-germanique : Pays de l’Europe non anglo-saxon
La famille de Common Law
La famille des droits musulmans
La famille de l’Asie du Sud-est
Un système de droit : deux droits appartiennent à un même système quand ils sont fondés sur la même tradition, quand leurs techniques et les procédés de travail des juristes sont semblables, que le vocabulaire et les concepts employés sont les mêmes et quand les classifications légales adoptées sont identiques.
Divisions du droit : droit public / droit privé
Le droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les personnes privées telles que les sociétés. Il contient plusieurs branches