1 – Définitions :
Définitions Le mot défini
Il régit les rapports entre les particuliers et a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé.
Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous Etat membre. Le règlement communautaire.
L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le droit objectif.
Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle correspond aux règles émanant du parlement. La loi ordinaire.
Prérogatives individuelles que le droit objectif reconnait à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en recourant si besoin à la protection des pouvoirs publics Le droit subjectif.
Norme communautaire qui lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre mais elle laisse chaque Etat libre de déterminer les formes et les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à ce résultat. La directive.
Textes émanant du pouvoir exécutif. La jurisprudence.
Règles prises par le gouvernement dans une matière qui révèle de la loi. Les règles d’application.

2 – Questions – Réponses :
La loi émane de : e et indirectement a et b.
En effet, la loi est votée par le Parlement qui est constitué du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (l’article 24 de la constitution, alinéas 1 et 2).
Définition d’ordre de juridiction : L’ordre de juridiction correspond à l’organisation des juridictions (tribunaux), qui sont, en droit français, de deux types différents : judiciaire (civil et répressif) et administratif.
Deux ordres existants en droit français : b et e.
La ou les juridictions de droit commun : a.
Le conseil des Prud’hommes et le tribunal de commerce sont des