Introduction au Droit
Séance 8 : La preuve

Commentaire d’arrêt (doc :1)
A l’origine, on reconnue le « droit au respect dû à la vie privée » qui fut le fruit d'une jurisprudence qui s'est développée de façon théorique sur le fondement de la responsabilité relative a un délit (article 1382 Code civil). De ce fait, à été exiger la triple preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Pour pouvoir d'assurer la défense de ce droit, le législateur est intervenu avec une loi du 17 juillet 1970 consacrant cette jurisprudence prétorienne(c’est pour dire préteur romain, la milice; mais je suis pas sur que sa se dit) qui a élaboré la protection de l'intimité de la vie privée. Celle-ci a été introduite à l'article 9 du Code civil, ce qui signifiait l'évolution de ce droit en droit subjectif de la personne. Par conséquent, l'intérêt que peut avoir une personne, connue ou inconnue, au respect de sa sphère d'intimité, devait désormais être mieux défendu puisque toute atteinte permet d'agir sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute et de démontrer un préjudice.
En 1970, le respect de la vie privée est affirmé comme étant un droit fondamental de la personnalité, il ne faut pas oublier que déjà avant, le droit dû au respect de la vie privée a été consacré par divers ouvrages internationaux relatifs aux droits de l'hommes (Art. 12 Déclaration Universelle des Droit de l’Homme ; Art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Art. 17 du Pacte des Nation Unies. de 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Art. 17 de la Convention de New-York sur les droits des enfants).
De plus, le Conseil Constitutionnel a lui-même, à maintes reprises, déclaré non conformes à la Constitution des dispositions qui apportaient des limitations au secret de la vie privée (décision du 18 janvier 1995 au sujet de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995 : « la méconnaissance du droit au respect de la