Introduction détention

Pages: 12 (2867 mots) Publié le: 7 avril 2014
INTRODUCTION SUR LA DETENTION PROVISOIRE

Le droit à la liberté et à la sûreté est un droit fondamental inhérent à la personne, inscrit dans les instruments internationaux de la protection des droits de l'homme et dans la Constitution1(*).
L'article 66 de la Constitution française repris par l’article 19 de celle marocaine.
Dans le droit positif marocain le législateur protège celle-cides abus de privatisations telle la détention arbitraire. Ainsi dans son article 23 .
Cependant, la négligence des droits d’autrui et l’oppression de la sécurité publique implique l’ouverture d’une procédure pénale qui constitue l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaireset nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente.
Cette dernière nécessite parfois une détention provisoire.
Elle est la mesure de privation de liberté excédant 24H, décidée par un juge d'instruction à l'égard d'une personne présumée innocente mais contre laquelle il existe desindices sérieuses qu'elle aurait commis une infraction punie au préalable par le droit positif du Pays en question d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.

Mais la loi prévoit la protection de l'individu contre les arrestations arbitraires et contre la détention illégale.
Cependant, il est des privations de liberté qui émanent du pouvoir exécutif. Elles prennent la forme de l'internementadministratif, de l'arrestation préventive ou de la rétention provisoire : par le biais de l'internement administratif, le gouvernement peut, sur le fondement d'un texte législatif ou réglementaire, priver une ou plusieurs personnes (sans intervention judiciaire) de leur liberté, pour une durée dont il est seul juge (ce procédé fut utilisé entre 1939 et 1946). L'arrestation préventive est utiliséepar la police lors des mouvements d'agitation sociale et politique. Elle consiste à appréhender par anticipation, les meneurs présumés afin de se prémunir contre le développement des manifestations2(*).
Enfin, la détention provisoire est une mesure de privation de liberté qui consiste au maintien de la personne, pour une durée n'excédant pas, en principe 48 heures3(*), d'un étranger dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. C'est une mesure qui est ordonnée par l'autorité administrative à l'encontre de la personne faisant l'objet, notamment, du refus d'entrée, la reconduite à la frontière, l'expulsion etc.
Contrairement à ces mesures, la détention provisoire relève du pouvoir judiciaire. Selon Jean PRADEL « la détention provisoire est l'incarcération d'un inculpéen maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de l'affaire »4(*). Au-delà de la définition, l'essentiel est de percevoir que la détention provisoire dépasse le cadre de l'instruction préparatoire même si les principales difficultés se rencontrent en son sein5(*).
Dans le même sens, selon Jocelyne Leblois-Happe, « la détentionprovisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver les besoins de l'instruction »6(*). 
Comme son nom l'indique, la détention provisoire va entraîner l'incarcération de l'intéressé pendant tout ou partie de l'information.Elle prend fin soit par une décision de mise en liberté, prise d'office par le juge d'instruction, soit parce qu'aucune ordonnance de prolongation n'est intervenue en temps voulu ou parce que la loi a prévu une durée maximum insusceptible de prolongation7(*). Ainsi, elle se distingue des autres incarcérations ordonnées dans le cadre de la procédure pénale. Elle ne doit pas être confondue avec la...
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