Droit des sociétés INTRODUCTION

La loi la plus importante en droit des Stés (du 24/07/1966 - loi recodifié dans le code de commerce édité en 2000 (càd à droit constant).

Loi de 1994 crée les entreprises individuelles, également Société à actions simplifiés

Loi du 1er aout 2003 sur l'initiative économique et une ordonnance du 25 mars 2004 - assouplissement du régime de la SARL.

En juillet 2005 et aout 2005 modernisation de l'économie - simplification des petites et moyennes entreprises.

4 aout 2008 - loi de modernisation de l'économie (80 articles) intervient en SAS (qui permet de se constituer sans capital) - loi qui a crée l'auto-entrepreneur

Définition :

Auto-Entrepreneur :
Moyen simple de commencer une activité économique (sans statut, sans personnalité morale) - avantage paie des charges qu'a hauteur de se qu'on a perçu - Prestations de services = 36 000 €/an).

Mouvement de dépénalisation du droit des Stés :

Certaine infraction rarement punie mais plus condamné sur le plus pénal. Sauf Abus de biens sociaux qui reste punie pénalement.

Définition Art 1832 du Code Civil (à connaitre par cœur)

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune les biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée par le cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associées s’engagent à contribuer aux pertes.

La société est un contrat. Dans certains cas prévu iniquement par la loi 1 seul personne peut créer une société (EURL-Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et SASU-Société à actions simplifiées unipersonnelle).

Création du GIE qui n'a pas pour but de faire du bénéfice (Exemple supermarché - création d'une centrale d 'achat - but réalisation économique).

Le contrat de société obéit à la théorie générale des contrats.

La société est une