Introduction droit marocain

Pages: 6 (1302 mots) Publié le: 23 mai 2013
COURS D'INTRODUCTION AU DROIT

PROFESSEUR : Mme GUENNOUNI Naima

SEMESTRE I . GROUPES 3 et 4

SECTION II : LE DROIT PENAL

Le droit pénal consiste en l'étude de l'ensemble des interdictions appelées infractions ainsi que leurs sanctions .

I : Les caractères du droit pénal :

c'est un droit déterminateur : le droit pénal permet de déterminer l'ensemble desinterdictions que la société juge négatives .

C'est un droit sanctionnateur : il détermine les sanctions applicables en cas de non respect de la règle de droit , le droit pénal prête son concours à toutes les branches juridiques , ainsi:

-en droit civil le non paiement de la pension alimentaire à l'échéance constitue une infraction punie par la loi pénale .

-En droit commercial l'émission d'unchèque sans provision est une infraction punie par la loi pénale .

-En droit du travail , en cas de non respect du code du travail comme par exemple les conditions d'hygiène et de sécurité dans une entreprise constitue une infraction punie par le code pénal .

C'est un droit autonome :c'est le droit pénal qui détermine quels sont les actes interdits et punis , car tous les actes que la sociétéjuge négatifs ne constituent pas des infractions , elles ne seront considérées comme telles que lorsque le droit pénal leur donne cette qualité d'infractions .Ce droit ne se conforme pas avec la règle religieuse , ni avec la règle morale ou coutumière sauf lorsque une loi pénale lui reconnaît ce caractère .

II : Les Eléments constitutifs de l'infraction

L'infraction est tout acte que la sociétéjuge négatif , et le considère comme interdit et sa commission génère des sanctions . Pour qu'on puisse parler d'infraction il faut un certain nombre d'éléments :

1 : l'élément légal : ce principe signifie qu'il faut respecter la légalité des délits et peines . Il trouve sa source dans la déclaration universelle des doits de l'homme dont l'objectif principal est de préserver l'individu contrel'arbitraire , ainsi l'infraction va consister dans un acte prévu et puni par la loi pénale ,ce qui signifie que l'infraction soit définie au préalable par un texte de loi et détérmine en même temps la sanction .

Ce principe donne donc au législateur la prérogative de déterminer ce qui est permis et ce qui est interdit.Le législateur est tenu de prendre en considération la réalité sociale ,les coutumes , la réalité économique , culturelle , religieuse , mais la société évolue et de nouveaux phènomènes apparaissent et le législateur est obligé d'en tenir compte .
Ensuite et une fois la loi pénale élaborée elle doit obligatoirement être porté à la connaissance des justiciables et ce par la publication au Bulletin Officiel.

2 : L 'élément malériel : ici on fait la distinction entrele délit consommé et le délit tenté et le délit manqué..

Dans le premier cas l'individu va jusqu'au bout de son acte , un acte interdit par la loi , il peut s'agir par exemple d'un homicide volontaire , d'un vol , ou bien de non respect du code de la route .

Dans le deuxième cas c'est le délit tenté c'est à dire que l'individu ne va pas jusqu'au bout de son acte d'infraction , selon lecode pénal il y a tentative lorsqu'on relève un commencement d'exécution( les actes préparatoires) ou un acte tendant à commettre une infraction et dans lequel il y a absence de désistement volontaire (lorsque l'individu ne va pas jusqu'au bout de son action et que c'est lui même qui décide de s'abstenir dans ce cas il n ' ya pas de tentative , mais lorsque le non accomplissement de l'acte estindépendant de sa volonté il y a tentative .

La tentative est punissable selon le code pénal comme suit : la tentative de crime est assimilée au crime ; la non repression de la tentative en matière d'infraction .

Il y a également ce qu'on appelle le délit manqué dans ce cas l'auteur prépare tous les éléments constitutifs de l'infraction mais le résultat espéré n'est pas atteint en raison de...
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