Introduction générale au droit fiscal

2519 mots 11 pages
Partie I. Introduction générale au droit fiscal

Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal

1) Définitions du droit fiscal

Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts.

Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques.

Pourquoi une prestation pécuniaire ?
L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent

Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ?
L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent à des sanctions pécuniaires et à des poursuites judiciaires.

Pourquoi à titre définitif ?
Les impôts dus par les contribuables ne sont pas susceptibles d’être remboursés par les pouvoirs publics contrairement aux emprunts émis par l’Etat.

Pourquoi sans contrepartie ?
Si l’impôt permet à l’Etat ou aux collectivités territoriales de financer des dépenses et des investissements dont le contribuable peut bénéficier, l’impôt perçu n’est pas associé directement à une contrepartie déterminée. (= on ne sait pas ou va notre argent)

Les distinctions à connaitre

L’impôt se distingue des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale.
La CSG et la CRDS sont des impôts.
L’impôt se distingue des redevances qui sont uniquement la contrepartie d’un service public (ex : la redevance tv qui sert à financer les chaines publiques de

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