Partie I. Introduction générale au droit fiscal

Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal

1) Définitions du droit fiscal

Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts.

Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques.

Pourquoi une prestation pécuniaire ?
L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent

Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ?
L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent à des sanctions pécuniaires et à des poursuites judiciaires.

Pourquoi à titre définitif ?
Les impôts dus par les contribuables ne sont pas susceptibles d’être remboursés par les pouvoirs publics contrairement aux emprunts émis par l’Etat.

Pourquoi sans contrepartie ?
Si l’impôt permet à l’Etat ou aux collectivités territoriales de financer des dépenses et des investissements dont le contribuable peut bénéficier, l’impôt perçu n’est pas associé directement à une contrepartie déterminée. (= on ne sait pas ou va notre argent)

Les distinctions à connaitre

L’impôt se distingue des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale.
La CSG et la CRDS sont des impôts.
L’impôt se distingue des redevances qui sont uniquement la contrepartie d’un service public (ex : la redevance tv qui sert à financer les chaines publiques de