Introduction générale au droit fiscal

Pages: 11 (2519 mots) Publié le: 19 août 2014
Partie I. Introduction générale au droit fiscal

Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal

1) Définitions du droit fiscal

Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts.

Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publiqueà titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques.

Pourquoi une prestation pécuniaire ?
L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent

Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ?
L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisépar un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent à des sanctions pécuniaires et à des poursuites judiciaires.

Pourquoi àtitre définitif ?
Les impôts dus par les contribuables ne sont pas susceptibles d’être remboursés par les pouvoirs publics contrairement aux emprunts émis par l’Etat.

Pourquoi sans contrepartie ?
Si l’impôt permet à l’Etat ou aux collectivités territoriales de financer des dépenses et des investissements dont le contribuable peut bénéficier, l’impôt perçu n’est pas associé directement à unecontrepartie déterminée. (= on ne sait pas ou va notre argent)

Les distinctions à connaitre

L’impôt se distingue des cotisations sociales qui servent à financer le système de sécurité sociale.
La CSG et la CRDS sont des impôts.
L’impôt se distingue des redevances qui sont uniquement la contrepartie d’un service public (ex : la redevance tv qui sert à financer les chaines publiques detélévision)
Les taxes sont différentes des impôts, celles-ci servent à financer des organismes professionnels d’intérêt publics telles que les chambres de commerce ou à financer des services rendus à des usagers. (Ex : taxe pour les ordures ménagères payées avec les taxes foncières)

2) Le droit fiscal comme instrument et comme contrainte

Le droit fiscal est un instrument au service de lapolitique économique et sociale de l’Etat. (90% de ses recettes) Le droit fiscal est une contrainte financière et administrative qui pèse à la fois sur la gestion des entreprises et la gestion du patrimoine privé.

a) Le droit fiscal est un outil politique au service du bien commun

La finalité première de la fiscalité est de financer les dépenses publiques mais en plus de ce rôle, la fiscalité aune fonction de régulation de l’activité économique. En effet, l’Etat peut espérer inciter un certain comportement de la part des contribuables par l’intermédiaire de réductions ou d’exonérations d’impôts. Ex : Pour les employés à domicile (ménage, baby-sitting…), l’Etat a créé un crédit d’impôt. Zones franches à Roubaix et Tourcoing dans le but de les redynamiser et de redévelopper l’activitééconomique (car avantage fiscal).
Enfin la fiscalité tend à avoir une fonction sociale de redistribution des revenus. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt a pris une importance croissante au fil des années avec notamment la mise en place en France de la prime pour l’emploi et la technique de la progressivité de l’impôt.

b) Ledroit fiscal est une contrainte financière lourde

Les prélèvements obligatoires représentent en France près de 45% du PIB. Aux USA 26%, au Royaume Uni 35%.

c) Le droit fiscal est une contrainte administrative

Les entreprises et les particuliers doivent produire selon un calendrier déterminé par l’administration fiscale des formulaires qui ne sont pas toujours facile à comprendre et...
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