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Introduction general au droit du travail

1597 mots 7 pages
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|Séance n°1 - Introduction au DIP |

|1ère définition | |
|Conception du D.I.P. en France | |
|I. Les règles de conflits de lois : un seul mot d'ordre, déterminer impérativement la loi nationale | |
|applicable | |
|1. Notion de conflits de lois | |
|2. Méthode de solution des conflits de lois | |
|II. Règles de conflits de juridictions | |
|1. La notion de conflits de juridictions | |
|2. Les méthodes de règlement | |
| |
|1ère définition |
|1. Cerner le problème Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge français (mariage, plainte, contrat…) l'on ne se pose jamais la question de |
|déterminer le

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    * Le problème juridique : Pierre a-t-il pris en compte tous les critères pour choisir la structure juridique ? * La règle de droit :….

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    -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -Le sens de la décision (confirme le jugement ou infirme le jugement) Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. | | Dernière étape : -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi) -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit) -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie devant…).….

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    Le cours va nous montrer que les règles juridiques changent souvent. Donc, ili y a une grande relativité des règles du droit, alors il ne faut pas absolutiser le droit, une norme. Elles sont toutes relatives. Elles changent, elles ne sont pas assacralisées ni à respecter de façon intellectuellement.. 1)….

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    DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE 1) Les sources du droit du travail : La réglementation internationale (et européenne en particulier) Le contrat de travail La loi et / ou les règlements (décrets/arrêtés) Les conventions collectives ou accords collectifs La jurisprudence Les usages D'où la complexité à appliquer des éléments législatifs, réglementaires et conventionnels. 2) Définitions.….

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  • Méthodologie droit fiche d'arrêt et dissertation
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    Il s’agit de répondre à la question de savoir qui était le demandeur (ou la demanderesse) initial(e) ainsi que le défendeur (ou défenderesse) initial(e) et quel est l’objet de sa demande ainsi que le fondement juridique lorsqu’il est indiqué. L’arrêt ne fait pas toujours mention de la solution rendue en première instance. Aussi, il convient de ne pas extrapoler ! Autrement dit, si vous ignorer la solution rendue par les juges du 1er degré de juridiction (=1ère instance), vous n’inventez pas et indiquez simplement qu’un appel a été interjeté (on dit effectivement en langage juridique « interjeter appel »).….

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  • introduction générale au droit
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    TD d’introduction générale au droit Séance 2 La fiche d’arrêt pour : Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2001. Bulletin 2001 II N°26 p 19 (document 1) Les faits :….

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  • Contrat de travail de droit commun
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    En effet, en 2005, « 35% des emplois salariés des jeunes de 15 à 29 ans sont des CDD du privé, des emplois en intérim, des postes de non titulaires du public ou des emplois aidés, contre moins de 15% pour l’ensemble des salariés » (DARES, 2007). Mais si le CDD ou l’intérim constituent aujourd’hui des formes d’emploi atypiques bien connues, ou en tout cas, faisant l’objet de bon nombre de recherches, l’article présenté ici s’intéresse à un tout autre type d’emploi non standard : le système à la pige2, exclusivement utilisée en France, par les médias. Depuis 1631, date de création de la première publication périodique, les supports d’écriture se sont multipliés et l’offre médiatique s’est largement enrichie : quotidiens, hebdomadaires, mensuels, bi-mensuels, journaux ou magazines d’informations générales ou spécialisés. La presse est aujourd’hui le média dominant avec plus de 70% des journalistes en activité, soit près de 23 000 travailleurs en 1999 (Charon, 2003). S’il était encore possible….

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  • méthodolgie
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    Il s’agit de traduire en langage juridique une situation retracée en langage usuel. Attention : le langage juridique se démarque du langage courant et la maîtrise de la terminologie juridique est donc un préalable nécessaire à toute découverte et étude du droit. Énoncer la (ou les) règle(s) de droit applicable(s) ÉTAPE 3 La détermination du droit applicable et, par voie de conséquence, de la juridiction compétente résulte de la qualification. Qualifier permet donc de déterminer le régime juridique applicable (la règle légale ou jurisprudentielle) à une situation et d’en tirer les conséquences.….

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  • Arret admin licence 2
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    CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite du principe du respect de la défense. Consacre la notion de PGD. CE section, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils, 26 juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule.….

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    La portée des arrêts de la cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission de réexamen, qui est composée de 7 magistrats de la cour de cassation, et si elle estime la demande justifiée, elle va pouvoir renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière de la cour de cassation ou bien devant une juridiction du même ordre et du même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse. On va donc réexaminer l’affaire en tenant compte de l’arrêt rendu par la cour européenne.….

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    INTRO : -2 réalités : - l'existence des règles juridiques dans toute société est un principe même rudimentaire. - la relativité des systèmes juridiques qui peuvent varier selon les lieux Cela montre que le droit n'est pas isolé, replié sur lui-même. Il exprime des valeurs, des usages, des traditions propres.….

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    des regles de conflit de lois - elles permettent de determiner l'Etat dont la loi regira la situation internationale; 2. des regles de conflit de juridictions - elles designent l'Etat dont les juridictions seront competentes; - en principe, tout juge national qui est saisi applique ces propres regles nationales pour determiner s'il est competent, pour determiner la loi applicable; - classiquement, le DIP est un droit essentiellement intern par sa source; cependant, le mouvement d'internationalisation des regles de droit, conduit à l'emergence de regles internationales unifiés, non seulement au niveau materiel, mais aussi au niveau des regles conflictuels => les sources du DIP sont internationalisés egalement la multiplication des principes fondamentaux universels; - on note egalement la creation d'éspaces regionaux integrés; cela a pour consequence de multiplier les instruments normatifs qui sont parfois concurrents; - 1951 - a été mise en place une organisation internationale - la Conference de….

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