DROIT DE LA CONSOMMATION

LE CREDIT IMMOBILIER

La loi protège les particuliers qui empruntent une somme d’argent dans le but d’acquérir un bien immobilier pour l’habiter ou en vue d’un usage mixte professionnel et d’habitation. La loi considère comme des crédits immobiliers tous les crédits qui portent sur l’acquisition d’un bien en pleine propriété ou en usufruit, l’acquisition de parts ou d’actions de sociétés immobilières ou encore ceux qui permettent d’engager des dépenses de construction, de réparation ou d’amélioration.

I. L’offre de prêt

Afin de permettre à l’emprunteur et ses cautions d’examiner avec soin les conditions proposées et de les comparer à d’autres, la loi oblige l’organisme de prêt à faire une offre préalable adressée à l’emprunteur et à ses cautions. L’offre doit être formulée par écrit et envoyée ou remise contre récépissé. Le document décrit tous les éléments caractéristiques du crédit à savoir l’identité des parties, l’affectation du prêt, le montant et le taux effectif global (TEG) c'est-à-dire le coût global représenté par le taux d’intérêt proprement dit augmenté de l’incidence en pourcentage de tous les frais directs et indirects qui devront être déboursés pour l’obtention du prêt. Tous les coûts entraînés par la conclusion du prêt ou la renonciation à celui-ci doivent être connus de l’emprunteur. L’offre doit également décrire les modalités du prêt, les dates et le montant des échéances. L’échéancier est concrétisé par le plan d’amortissement qui doit opérer une distinction entre le montant du capital et celui des intérêts. La date de mise à disposition des fonds mentionnés peut être fixe ou dépendre d’un évènement tel que la signature de l’acte.
L’offre indiquera les contraintes en matière d’hypothèque et de cautionnement ainsi que les modalités d’assurance (engagement de payer à la place de l’autre personne). L’offre est une promesse de prêt que l’établissement prêteur doit maintenir pendant une durée minimale de 30