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Procédure pénale

Nous partirons de l’idée que l’infraction a été commise. On va étudier l’organisation du procès pénal, leurs organes, principes, et modalités, jusqu’au moment où sera prononcée la sanction pénale. Ce sont donc les règles de procédure que nous allons étudier.
L’objectif de ce procès pénal est d’appliquer le droit pénal.

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Introduction

L’objet de la procédure pénale, de ces règles de forme contenues dans le code de procédure pénale est d’organiser toutes les règles nécessaires pour rechercher, constater, et juger les infractions pénales. La procédure a cet objet-là, et mettre la sanction à exécution. On sera en présence ici de règles de forme, de procédure, applicables immédiatement. Ces règles de forme sont contenues dans le code de procédure pénale (1er janvier 1958). Avant cette date, c’était le code d’instructions criminelles, en 1811. Ce code de procédure pénale est devenu aujourd’hui un code lourd et complexe. Il y a plus de 1000 articles dans la partie législative. Il y a un nombre de textes important. On voit les réformes qui se sont empilées. Le législateur a inséré de nouveaux articles, ce qui a gonflé ce code.
Tous les textes n’entrent pas en vigueur au même moment. Les alinéas n’ont pas la même date d’entrée en vigueur dans un même article. Une procédure pénale dans laquelle il y a une erreur est une procédure pénale annulable. Un magistrat qui se trompe dans l’application de la règle de procédure pénale, cela entraine l’annulation de toute la procédure. Les preuves trouvées sont annulées. C’est un droit pointilleux en matière de date.
On va constater que c’est un droit en constante évolution. C’est un droit constamment modifié. Depuis 2004, nous avons eu 65 lois qui ont réformé le code de procédure pénale. Cela fait un rythme de réforme assez important. En 2011, 11 lois ont réformé le code de procédure pénale. Il y a autant