Environnement fiscal français.

Introduction à la fiscalité.

I-Définitions et caractéristiques de l’impôt

Impôt : Prélèvement pécuniaire (argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques.

Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale.

En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie « déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe foncière ne donne aucune contrepartie.

Redevance : Prélèvement facultatif Ex : redevance audiovisuel peut être refusé – déclaration sur l’honneur.

Cotisation sociale : Prélèvement obligatoire, ne finance plus le budget de l’état, mais le budget de l’URSAF. Les entreprises contribuent à la bonne santé de la France. C.R.D.S : augmentation dans l’avenir.

Prélèvement obligatoire ; impôts + taxes + cotisations sociales.
Prélèvement obligatoire sur le PIB à hauteur d’environ 43%.
Pays scandinave : 50%

Remarque :

Principe d’égalité devant l’impôt.
Ex : Impôt sur revenu différencié selon statut : handicapé, grande famille…
Idée de solidarité et d’égalité face aux dépenses publiques
Impôts : participe au financement des hôpitaux, écoles, salaires des infirmières…
Pas de réelle démocratie sans collecte d’impôts fiable et sûr.

II- Les sources du droit fiscal

Selon la constitution française : « aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans le support d’un texte de loi ou d’un traité international »
Les sources du droit fiscal suive la hiérarchie générale des sources du droit.

A- Conventions internationales et directives européennes. (Supranational)

Convention international dites de « double imposition ».
La France a signé cette convention avec 120 pays sur 200.
2 raisons de cette convention : - éviter les doubles impositions : endroit où l’individu habit ou travaille. * convention d’exonération : pouvoir