Inventaire
DATE ET FRÉQUENCE DE L'INVENTAIRE
L'inventaire physique doit-il être réalisé le jour de la clôture ? L'entreprise est tenue de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine (c. com. art. L. 123-12). En conséquence, l'obligation posée par la loi porte sur la périodicité de l'inventaire physique et non sur sa date. Lorsque l'entreprise n'a pas mis en place un système d'inventaire permanent, l'inventaire doit normalement être réalisé à la date de clôture. Toutefois, il est admis que l'inventaire puisse être réalisé, pour des raisons pratiques, quelques jours avant ou après la date de clôture de l'exercice. Il en va de même fiscalement (rép. de