Inviolabilité du domicile

438 mots 2 pages
- Inviolabilité du domicile - Respect secret pro des avocats - Justifie la rel contraçtuelle - Ne couvre pas les liens entre les avocats dans leur relation, elles sont couvertes par l'exigence d confidentialité - O de secret - Dans un cabinet d'avocat il y a une protection. Perquisition chez avocat lieu de la personne. Il faut que ce soit l'avocat qui est commis infraction - Loi 15 juin 2000: avocat objet perquisition que par un magistrat parquer pour enquête de flagrance et instruction juge instructin et présence bâtonner - Apposition celé presente juge de la liberteet de la detention qui va statuer et examiner le doc au regard de l affaire en cause et statue dans un dela de cinq jours suivant la réception - Notaire : par un magistrat en présence dune personne de l' organisme pro - Cassation : lieu pourvu des équipement nécessaires ou peut exerce une activité de vie permanente - Intro - Intimité vie personne dans domicile prolongement - Droit pénal: pas de distinction. Ex perquisition s'agit lieu habitation cad droit de se dire chez elles quel que soit le titre habitation - Domicile ? Lieu principal, unique, officiel. Poss d'avoir d'autres lieux de vie - Atteinte de l'état : perquisition - Comment cela fonctionne en droit positif français - Enquête préparatoires faites par un juge instruction - Pour être valable elle doit reposée a des cond - 6h et 21h on arrête pas a 21 - Loi2004 perben: autorisation jad pour délinquance et crime org. - Dérogation : délinquance et cri m organise, proxénétisme et trafic de stupéfiant - De nuit si la personne est d'accord ou le réclame ex: pour se justifier - En présence de la personne ou représentant ou bien deux témoins en plus de l'officier de police

en relation

  • L Inviolabilit Du Domicile
    3988 mots | 16 pages
  • Constitution belge
    618 mots | 3 pages
  • Droit des personnes
    2161 mots | 9 pages
  • la notion de cessation de paiment en droit marocain
    523 mots | 3 pages
  • Démocratie et Etat de droit
    336 mots | 2 pages
  • Discours à l'assemblée constituante
    472 mots | 2 pages
  • Les libertés publiques
    2501 mots | 11 pages
  • objet
    380 mots | 2 pages
  • Le citoyen
    546 mots | 3 pages
  • Droit de l'animal
    1152 mots | 5 pages