Inviolabilité du domicile

438 mots 2 pages

- Inviolabilité du domicile - Respect secret pro des avocats - Justifie la rel contraçtuelle - Ne couvre pas les liens entre les avocats dans leur relation, elles sont couvertes par l'exigence d confidentialité - O de secret - Dans un cabinet d'avocat il y a une protection. Perquisition chez avocat lieu de la personne. Il faut que ce soit l'avocat qui est commis infraction - Loi 15 juin 2000: avocat objet perquisition que par un magistrat parquer pour enquête de flagrance et instruction juge instructin et présence bâtonner - Apposition celé presente juge de la liberteet de la detention qui va statuer et examiner le doc au regard de l affaire en cause et statue dans un dela de cinq jours suivant la réception - Notaire : par un magistrat en présence dune personne de l' organisme pro - Cassation : lieu pourvu des équipement nécessaires ou peut exerce une activité de vie permanente - Intro - Intimité vie personne dans domicile prolongement - Droit pénal: pas de distinction. Ex perquisition s'agit lieu habitation cad droit de se dire chez elles quel que soit le titre habitation - Domicile ? Lieu principal, unique, officiel. Poss d'avoir d'autres lieux de vie - Atteinte de l'état : perquisition - Comment cela fonctionne en droit positif français - Enquête préparatoires faites par un juge instruction - Pour être valable elle doit reposée a des cond - 6h et 21h on arrête pas a 21 - Loi2004 perben: autorisation jad pour délinquance et crime org. - Dérogation : délinquance et cri m organise, proxénétisme et trafic de stupéfiant - De nuit si la personne est d'accord ou le réclame ex: pour se justifier - En présence de la personne ou représentant ou bien deux témoins en plus de l'officier de police

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Le métier d’avocat
1890 mots | 8 pages

L’avocat est le confident nécessaire de son client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Le secret professionnel couvre toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…)….

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Anoonce inspecteur de police
724 mots | 3 pages

| | Emploi vacant pour: Personnel opérationnel Temps plein (38h/semaine) Belgique Enseignement secondaire supérieur | De la prévention à l'intervention. La Police recrute. | | PRESENTATION DU SERVICE | POLICE INTEGREE, STRUCTUREE A DEUX NIVEAUX | (CodeU: 0000) | L'organisation policière belge est articulée autour de deux niveaux de police, à savoir celui de la police locale et celui de la police fédérale.….

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Livret vae
11646 mots | 47 pages

Cette activité est : quotidienne ( fréquente ( assez fréquente ( exceptionnelle ( Un appel d’offres est une procédure qui permet à un commanditaire de faire le choix de l’entreprise le plus à même à réaliser une prestation, fournitures ou services. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence. La démarche consiste à prospecter en consultant les journaux locaux : Exemple : la Dépêche du Midi, Journal d’Ici, la Montagne Noire et nationaux : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ainsi que d’autres sites internet. En règle générale les appels d’offres sont émis par les administrations, les collectivités et les grands comptes. Je demande le dossier soit par fax, soit par émail en précisant les lots qui m’intéressent dans la mesure où c’est une consultation générale.….

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La maison passive
1061 mots | 5 pages

Travaux personnels Encadrés Sciences économiques et sociales - Histoire géographie L’Homme et la Nature La Maison Passive Sommaire : La maison passive, une démarche écologique Caractéristiques Un bâtiment aux matériaux énergétiquement performants construit autour de cinq grandes lignes Son inscription dans la logique du développement durable L’aspect économique et le développement de la maison passive en France Un bâtiment économique dans le temps Le développement de la maison passive dans le cadre d’un mouvement vert ; une économie en devenir Les aides et les réticences au niveau social Le rôle de l’état La démocratisation du bâtiment passif malgré certaines réticences Bibliographie En 1968, des dizaines de personnalités importantes issues de différents pays se réunissent pour débattre du….

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T.e.l. le caire 08. x.
1367 mots | 6 pages

Ils semblent aller et venir à leur guise. Il n’est évidemment pas question de réaliser que leur « disponibilité » apparente et, pour quelques-uns, leur délinquance résultent principalement de leur exclusion sociale, du chômage et de la nécessité, fréquente pour nombre d’entre eux, d’échapper au quadrillage territorial. Il est toujours plus facile de criminaliser les victimes et de fantasmer sur leur dos que de faire face aux réalités ! Pour exorciser un tel phénomène, pour chasser cette jeunesse de ses rues et de son imaginaire, la société française a….

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Le petit lieutenant
659 mots | 3 pages

Antoine Derouère le personnage principal incarné par Jalil Lespert, quitte la Normandie, sa région natale, pour intégrer la Police judiciaire à Paris. Accepté par ses collègues et sa supérieure une alcoolique repentie, Caroline Vaudieu jouée par Nathalie Baye, il s’épanouit dans sa nouvelle vie . Au cours d'une enquête ordinaire "le petit lieutenant" est poignardé par un suspect recherché par la police. Vaudieu qui a perdu quelques années auparant son fils de 7ans, rechute dans l'alcool suite à la mort d'Antoine. Elle voyait son fils à travers lui, pour elle c'est un décès de plus à surmonter.….

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La justice en belgique
1132 mots | 5 pages

* Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de 7 jours à 5 ans + peine de travail + amende. * Les crimes (cour d’assises) : exige des peines criminelles avec emprisonnement de 5 ans jusqu’à la réclusion à perpétuité (30 ans en Belgique).….

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Immersion chez les détectives privés
1299 mots | 6 pages

Cette activité comble un vide juridique du droit français en recherchant des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où le juge d'instruction n’existe pas, et pour lesquelles les services officiels de l’état ( police /gendarmerie) n'ont pas la capacité d’intervenir. A l’occasion d’un reportage sur une agence d’investigations et de recherches privées, nous avons été reçus par l’équipe d’AIRP06, une agence implantée à NICE et qui officie essentiellement en région Provence Alpes Côte d’ Azur. Ces….

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Document De Pr Sentation
522 mots | 3 pages

Je suis allée à la case, c’est la boite aux lettres des avocats qui se trouvent à la faculté de droit où les avocats se passent le courrier sans avoir recours à la poste. Après les cases je suis allée au palais de justice. J’ai assisté à une cour de renvoi en droit des affaires, une cour de renvoi c’est quand le Président du conseil dit aux avocats des deux partis à quelle date et quelle heure sera l’audience aux prud’hommes mais pour cela il faut que l’avocat est donné sa défense à son adversaire. Cette salle s’appelle la salle des pas perdus car beaucoup de monde y passe les avocats, les condamnés, les innocents, où règne un silence quasi absolu laissant libre cours à la réflexion.….

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Scp gout
992 mots | 4 pages

Effectif : Il y a 12 personnes qui travaillent dans le cabinet dont deux au cabinet de Brive 1 avocat et une secrétaire. Il a 6 avocats, 1 premier Clerc[1], 5 secrétaires. Rayonnement géographique : La société a deux cabinets un se situant à Tulle et Brive.….

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Charte de la procédure devant la cour de cassation
12350 mots | 50 pages

Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2.….

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Jusqu'ou va la délation ?
716 mots | 3 pages

Acceptable et même encouragée lorsqu'elle est le moyen le plus efficace de protéger les victimes, la dénonciation s'avère détestable dans d'autres situations. Mais les frontières ne sont pas toujours très claires. Quels critères moraux retenir? Quand s'agit-il d'une affaire de conscience individuelle, quand cela relève-t-il de la collectivité? ||….

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Loi loppsi 2
3332 mots | 14 pages

et vient le renforcer. Avec un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans, elle fixe les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure pour les prochaines années. Sur le plan juridique, elle renforce la lutte contre les nouvelles formes de délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée. Elle concerne également la justice et le droit des étrangers, la délinquance routière et toutes infractions violentes et collectives commises sur la voie publique et dans les stades. Enfin, plusieurs dispositions élargissent le recours à la vidéo protection pour la prévention des infractions pénales….

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Chronique de la cour de cassation
347 mots | 2 pages

( naissance, accident) obligation : lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Il existe trois catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. Délit :….

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Introduction historique droit
24265 mots | 98 pages

On pense à l’image de Philippe Le Ben. Les nécessités pratiques obligent le Roi à distinguer (exercée par le personnel du Roi) de la justice déléguée (exercée par le fonctionnement du Roi). Justice déléguée organisé au 13ème s, de manières hiérarchisées avec un appel. Au sommet, se trouve le parlement de Paris qui émerge au 13ème s et reçoit son indemnisation définitive au 14ème s. Il contrôle dans un premier temps l’ensemble des décisions judiciaires rendues dans tous les royaumes par les tribunaux royaux, les justices seigneuriales ou les cours princières. Mais avec l’affaiblissement continu du domaine royal et la transformation de papoté en Province, le parlement de Paris est submergé d’affaire.….

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