Division du second degré

Téléphone
03 88 45 92 92
Télécopie
03 88 61 43 15
Courriel
ce.ia67@ac-strasbourg.fr
Adresse
65 avenue de la Forêt-Noire
67083 Strasbourg Cedex

Horaires du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h sur rendez vous de 13h 30 à 17h

A l’attention des parents d’élèves

LA MédiatrICE de l’éducation nationale ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et LES médiateurS académiqueS
(Réf. Code de l’Education art.D 222-37 à D222-42)

Extraits figurant sur le site du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Qui peut saisir les médiateurs ?

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

- Un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
- Un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et musées

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Les médiateurs n’interviennent pas :
- dans un litige entre personnes privées ;
- dans une procédure engagée devant un tribunal ;
- pour remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice ;
- dans un litige avec une autre administration que celle de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur

Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d’un lycée ou sur l’intérêt d’une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.

Quand et comment les saisir ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a le pouvoir et qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision)