Is tunisie

22860 mots 92 pages
www.club-ihec.net/e-hec/ Inscrivez-vous à l’E-HEC, et recevez un Email chaque fois qu’un contenu pédagogique sera ajouté (Cours, examens, magazines, …)

Fiscalité
IS
3ème Année HEC

AVIS AUX ÉTUDIANTS
Clubihec et MMT JE IHEC participeront au Salon Tunisien du Marketing et de la Communication du 20 au 22 Mai 2009 au Golden Tulip, Carthage. Contact: Brahim Ahmed Tél: 97 81 43 91 Mail: manager@club-ihec.net

Club Ihec, Stay Closer, We go Further… | 2008 ©
1 IS

Chapitre Il - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Section I – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 45. I. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1 - Les sociétés visées à l'article 7 du code Modifié par l'article 62 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de financ es pour l'année 2001des sociétés commerciales ;Note 2 - Les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions ; 3 - Les établissements publics et les organismes de l'État, des gouvernorats et des communes à caractères industriel et commercial jouissant de l'autonomie financière ; 4 - Les sociétés civiles s'il est établi quelles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux ; 5 - Les coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements d'intérêt économique et les coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l'article 4 du présent code lorsqu'ils ont la forme de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.Note Modifié par l'article
56 de la Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. -NoteAinsi modifié par l'article 46 de la loi n° 2002-10 1 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003

II.

III.

IV.

L'impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent

en relation

  • Fiche tunisie
    2435 mots | 10 pages
  • solution communication tunisie telecom
    18889 mots | 76 pages
  • Sourcing
    5416 mots | 22 pages
  • EXPOSé
    136641 mots | 547 pages
  • La convertibilité de la monnaie
    1238 mots | 5 pages
  • Aeronautique
    576 mots | 3 pages
  • Evolution de la grh en tunisie
    3047 mots | 13 pages
  • Maroc
    2748 mots | 11 pages
  • Valeur sociale
    1316 mots | 6 pages
  • Finance publique
    12548 mots | 51 pages