A. Incite au réinvestissement

La vertu première reconnue à l’ISF est le rôle de justice sociale dont cet impôt est garant au sein de la société française. En effet, faire participer plus activement les plus riches en matière d’imposition ne peut que paraître indispensable de la part d’un Etat tant accès sur le social et la lutte contre les inégalités de toutes sortes comme la France. La capacité dont dispose l’impôt de faire se séparer de quelques « liquidités » ceux qui y sont soumis, ajoutée à sa capacité redistributive pour ainsi en faire participer les autres, promulgue l’ISF au premier rang des régulateurs sociaux. Le système mis en place par la loi TEPA de 2007, de réduction de l’impôt pour investissement dans des PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général, porte ses fruits puisque, on dénombre pour l’année 2009 pas moins de 102 000 réductions pour un montant total de 718 millions d’euros de réduction accordé. Pour 2010, c’est 140 043 réductions ayant cette fois-ci générées 838 millions d’euros. Grâce à ce mécanisme, le ministère des finances estime que plus de 1.1 milliard d’euros a été investi dans les fonds propres des PME. Ainsi, les redevables qui investissent dans des PME de manière direct ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ou de fonds d’investissement peuvent se voir bénéficier d’une réduction de leur ISF. Des modifications substantielles ont été apportées à ce dispositif datant donc de 2007, par l’article 38 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010. Modifications relatives aux conditions d’application de la réduction, et à une baisse du montant de celle-ci. La loi de finance rectificative pour 2011 adoptée fin juillet 2011 vient elle aussi modifier le régime de ces réductions, visant les souscriptions au capital des PME ainsi que les souscriptions de parts de fonds d’investissement. Cette réduction est égale à 50% des versements effectués directement ou indirectement au