Issam amkssa
LE FONDS DE COMMERCE|
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ENCADRE PAR : Mme Yasmine ERRAGAY REALISE PAR : Mustapha TYBAIN Elhoussaine AIT M’RIM Mohamed BOULFJOUJ
LE FONDS DE COMMERCE
I-STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE :
A- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE :
O
n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.
B- LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMRECE : a- Les éléments corporels :
Ils se répartissent en deux catégories principales : q Le matériel : Il comprend l’ensemble de l’outillage, le mobilier, matériels qui vont servir à l’exploitation du fonds de commerce (Machines ; matériel du transport…). q Les marchandises : Elles constituent la matière même sur laquelle porte le commerce. Elles destinées à la vente. b- Les éléments incorporels :
Ce sont eux qui donnent généralement au fonds de commerce