Itbancaire
912 mots
4 pages
Fiche N°:503
Version : 06/10/2010
Le cautionnement mutuel
Mots clés :
cautionnement mutuel, cautionnement, caution, garantie, sûreté, engagement par signature
Objet : présenter les principales caractéristiques du cautionnement mutuel et les sociétés de cautionnement mutuel.
1. Présentation générale
Le cautionnement mutuel est un type d’engagement (ou crédit) par signature 1. Les sociétés de cautionnement mutuel ont pour objet d’apporter, dans le cadre d’une structure coopérative, une garantie collective à l’un des sociétaires dans le cadre d’une opération qu’il mène avec un tiers. Ces sociétés sont des établissements de crédit selon la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (aujourd’hui incluse dans le code monétaire et financier). Les dispositions réglementaires spécifiques les concernant sont précisées dans les articles L515-4 à L515-12, R515-1 et R571-2 du Code monétaire et financier. Les sociétés de cautionnement mutuel sont constituées entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales. Elles interviennent fréquemment, en dehors de toute obligation légale, pour garantir le remboursement d’un emprunt bancaire dans le cadre du financement d’investissements professionnels : - soit directement auprès de la banque qui consent le crédit, - soit en contre-garantissant un établissement de crédit qui prend lui-même le risque du crédit. Elles permettent principalement à leurs adhérents d’accéder à des crédits bancaires dans des conditions qu’ils ne pourraient pas obtenir s’ils agissaient seuls. Ces sociétés prennent en effet en charge une partie du risque encouru. Les sociétés de cautionnement mutuel apportent également leur caution, lorsqu’un cautionnement est exigé par la loi. Elles ont alors pour objet de garantir les clients de leurs membres lorsqu’ils ont recours aux services d’un agent immobilier, d’un administrateur de biens, d’un syndic