Ivg se que la loi

Pages: 7 (1503 mots) Publié le: 28 février 2013
Évolution du devenir des grossesses en France (hors fausse-couche précoce) entre 1965 et 2005.
Légende :

IVG clandestine (estimation haute)
IVG clandestine (estimation basse)
IVG déclarée
Fausse couche tardive (> 20 semaines)
Naissance

En France, chaque année il y a environ 200 000 interruptions volontaires de grossesse1 (227 054 en 20072),soit 14 pour mille femmes de 15 à 49 ans. Dans les années 1975-1985, le taux d'IVG par naissance était de l'ordre de grandeur de 33 %, mais il a chuté depuis et se rapproche lentement de 25 % dans les années 2000. Après le pic de 1982 la tendance est à une baisse régulière. L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles3.
Le nombre d’avortements n’a pas baissé en France depuis 30 ans : malgré la diffusion massive de la contraception médicale (pilule et stérilet), le recours à l’IVG est resté étonnamment stable depuis 1975. On estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie. Cette stabilité globale semble, toutefois, masquerune hausse des taux chez les moins de 25 ans4.
Elle précède de quelques années la dépénalisation de l'avortement de 1975 (loi Veil).
Droit français[modifier]
En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943).La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite a voté contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité.Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes. Mais au bout de 3 jours de débat elle gagne son "combat" et fait apparaître la loi qui porte son nom : loi Veil.

Cette décision arrivait après un mouvement mené dans les débuts des années 1970 par les mouvements féministes, qui se fondaient sur plusieurs arguments :

le droit à l'avortement relevait du droit àdisposer de son corps ;
les IVG clandestines se déroulaient dans des conditions sanitaires préoccupantes ;
l'accès à la contraception était insuffisant.

En 1972, le procès de Bobigny, où fut jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue.
La loi n°75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 18 janvier 1975, p. 739) posa deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique) 5. Elle fut adoptée à titre expérimental, mais la loi n° 79-1204, du 31 décembre 1979, relative à l'interruption volontaire de grossesse (JO, 1er janvier 1980, p. 3) la confirma.
La dernièretentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoua devant le conseil d'État le 31 octobre 19806. Mme Lahache avait avorté sans en informer son mari. Ce dernier avait attaqué devant le Conseil d'Etat l'administration hospitalière qui l'avait pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation dedétresse. Le Conseil d'État a statué comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article...
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