Jandheur fiche d'arrêt

Pages: 16 (3830 mots) Publié le: 1 octobre 2012
Fiche d’arret
Avec le développement industriel, surtout à partir du XIXe siècle avec l’entrée de la machine dans la vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité.
Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386).

L’arrêt de l’espèce, rendu par les Chambres réunies le 13 février 1930, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : Le 22 avril 1925, un camion renverse et blesse grièvement, au moment où elle traversait la chaussée, une personne mineure. La mère de la victime intente alors une action en justice contre la sociétépropriétaire du camion, tant en son nom personnel qu’en tant que tutrice légale de sa fille mineure, en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les juges du fond avaient considéré que l’article 1384 al 1 ne s’appliquait pas au motif et que cela se rapprochait davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de songardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité.

C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d’appel.
La question est alors de savoir si l’absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au faitdes choses qu’il a sous sa garde ?

La réponse s’articule autour de deux principaux points étudiés successivement :
Tout d’abord la progression vers une présomption de responsabilité du gardien de la chose (I).
Puis, le mouvement d’objectivisation des interprétations du fait des choses (II).




Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose
Une présomption defaute du gardien progressivement évincée
La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1
L'objectivisation des interpretations
Rejet des interprétations restrictives de la notion de chose
L?Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien







[...] Le rôle causal étant présuméen cas de contact matériel avec une chose en mouvement. B/ L’Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien A l’inverse des juges du fond, la Cour de Cassation n’interprète pas l’article 1384 alinéa 1 comme l’obligation que la chose ait été actionnée par la main de l’Homme pour engager la responsabilité de ce dernier en tant que gardien de la chose en question. En effet, elle ne «distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme » et rattache ainsi la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même. [...]
[...] Cela signifie que le gardien est présumé responsable du fait des choses qu’il a sous sa garde d’où l’objectivisation de la responsabilité du fait des choses. C’est la raison pour laquelle la courde cassation a admit le pourvoi : elle considère que le conducteur du véhicule à l’origine du dommage est présumé responsable et que les seuls moyens d’exonération à son égard correspondent à la force majeure et la cause étrangère ; et non à la preuve de l’absence de faute du gardien (contrairement à ce qu’estime la cour d’appel). [...]
[...] En effet, la chose en mouvement était sous ladirection de son gardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d’appel. La question est alors de savoir si l’absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au...
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