user icon

Jdflnz

453 mots 2 pages
Montre plus
etre ou ne pas etre
Enfin, depuis un arrêt de Chambre Mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation se fonde sur l'existence d'un quasi contrat. En application de l'article 1371 du code civil « l'organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». La victime peut donc réclamer l'intégralité de la somme promise, ce qui fait l'intérêt de ce fondement par rapport à la responsabilité délictuelle.

Mais encore faut il que les 2 conditions d'application de cette jurisprudence soient remplies :

- Il faut tout d'abord que le défendeur ait annoncé au demandeur le gain d'une loterie

- Il faut que le gain ne fasse pas l'objet de réserve : il ne doit pas être présenté comme aléatoire, mais comme certain.

Applications particulières

Lorsque l'annonce d'un aléa suit la présentation d'un gain sans aléa
=> 13 juin 2006, la Cour de cassation considère que la mise en évidence d'un aléa doit se faire en première lecture et ne saurait être mis en lumière dans un document parvenu par la suite.

Ecrit par :
Enfin, depuis un arrêt de Chambre Mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation se fonde sur l'existence d'un quasi contrat. En application de l'article 1371 du code civil « l'organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». La victime peut donc réclamer l'intégralité de la somme promise, ce qui fait l'intérêt de ce fondement par rapport à la responsabilité délictuelle.

Mais encore faut il que les 2 conditions d'application de cette jurisprudence soient remplies :

- Il faut tout d'abord que le défendeur ait annoncé au demandeur le gain d'une loterie

- Il faut que le gain ne fasse pas l'objet de réserve : il ne doit pas être présenté comme aléatoire, mais comme certain.

Applications particulières

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Jgfdszerty
    1764 mots | 8 pages

    After completing his education, John Ross, with his partner, Timothy Meigs, son of Return Jonathan Meigs, opened a store on the Tennessee River at the site that would become Ross's Landing. In 1809, at the age of 19, John Ross was sent by Col. Return Jonathan Meigs, United States Agent to the Cherokees, on a mission to the Western Cherokees in Arkansas, thus beginning his almost constant service to his Cherokee people. In the fall of 1812, John Ross, acting under the command of Col. Gideon Morgan, served as adjutant of the Cherokee Regiment in General Andrew Jackson's Army against the Creek Indians. In 1817, John Ross was elected senator to the National Council of the Cherokee Nation, and from October 1818 until 1826, he served as President of the Cherokee Senate.….

    montre plus
  • fiche arrêt cass civ 2è 05/10/06
    318 mots | 2 pages

    cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T 7
    1845 mots | 8 pages

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 Mars 2012, répond par la négative et rejette le pourvoi. La Haute-Juridiction criminelle affirme que « le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité ». Les juges retiennent que le grief de partialité ne saurait être….

    montre plus
  • commentaire_arret_28_octobre_2003_rupture_unilaterale_du_contrat
    1463 mots | 6 pages

    Saisie de l'affaire, la Cour de cassation doit répondre à la question suivante : quelles sont les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat ? La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil : selon elle, la Cour d’appel n’a pas vérifié si le comportement de la société SFL était suffisamment grave pour justifier cette rupture. La Cour de cassation casse partiellement la décision antérieure sauf l'octroi de dommages et intérêts de la société….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • Arrêt du 30 janvier 2001 : beauchêne c/ jayet
    1369 mots | 6 pages

    La victime, blessé durant le vol se pourvoi en cassation. La Cour de cassation se demande est-ce que malgré la dissociation des fautes on peut sursoir à statuer à cause de l’influence du juge pénale ? Ici, la Cour de cassation retient comme juste le raisonnement de la Cour d’appel au sens où elle applique le droit commun au pilote et non le code de l’aviation civile puisque c’est un transport gratuit. Par contre elle n’accepte pas que le juge civile suive le jugement du juge pénal. La Cour de cassation remet, ici, en question un arrêt bien antérieur du 18 décembre 1912 Brochet et Deschamps.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages

    La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

    montre plus
  • DROIT
    1258 mots | 6 pages

    Il y a faute inexcusable MEME SI ce n’est pas la cause principale de l’accident. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel Question 2 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 7 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21Juin 200.….

    montre plus
  • Assemblée plénière 29 juin 2001
    1315 mots | 6 pages

    Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel cause la mort d'un enfant à naître, on en arrive alors à réfléchir sur le statut pénal du fœtus. La Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 doit se pencher sur cette épineuse question. En l'espèce, un automobiliste en état d’ébriété avancée percute le véhicule d'une femme enceinte. Des suites de ses blessures celle-ci accouche d'un enfant mort né. La mère assigne l'automobiliste et demande réparation du préjudice qu'elle a subit par les blessures causées par l'accident ainsi que la perte de son enfant.….

    montre plus
  • Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
    3249 mots | 13 pages

    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

    montre plus
  • Commentaire 22 janvier 1992
    1301 mots | 6 pages

    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

    montre plus
  • jdfds
    789 mots | 4 pages

    sqdsqA l’heure où Adidas n’a pas pu suivre la demande de revalorisation de la Fédération Française d’Athlétisme après les JO (Asics est le nouveau sponsor), retour sur cette marque qui continue à sponsoriser des athlètes et sportifs de tout horizon. Chaque année, et c’est de plus en plus remarqué de nos jours, les contrats de sponsoring entre les athlètes ou les fédérations font partie du paysage sportif. La marque ADIDAS possède une histoire bien particulière et liée depuis toujours au domaine de la course à pied.….

    montre plus
  • Exemple de cas pratiques
    933 mots | 4 pages

    a présence d'un dommage subi par la victime, et enfin qu'il existe un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Ces trois éléments sont souverainement appréciés par le juge. En effet, il relève de la Cour de cassation de « qualifier juridiquement la faute » selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1953. Le caractère général des termes de l'article 1382 du Code civil permet son application autant au dommage moral qu'au dommage matériel selon un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13….

    montre plus