Je suis martine

Pages: 12 (2909 mots) Publié le: 14 novembre 2012
17/09/12

Décembre janvier : 1h, 2 questions+ document :
Qcm dégressif : 20 questions/ 5 autres questions à 4 points

Introduction

Différents sens du mot droit .3 significations :
* Impôts ou taxes : droit de succession, de douanes .
* Le Droit : un ensemble de règles applicables aux personnes dans un pays donné, droit objectif, général impersonnel. Droit positif.
*Prérogatives reconnues à une personne de faire quelque chose ou d’exiger une prestation. Droit subjectif

I Le Droit objectif

Les règles de droit

Ensemble de règles que nous respectons dans la société : courtoisie, hygiène, alimentaire, morale.

Caractères de la règle de Droit

* Normatif : le droit n’est pas une discipline descriptive, comme la Physique ou Médecine. Elle dit ce qu’il fautfaire.
* Général et abstrait : elle s’applique en principe à tous les individus vivant dans un pays. Les règles du Droit Français, s’applique aussi à l’étranger qui se situe sur le territoire.
* Coercitif car obligatoire sous peine de sanctions étatiques. Séparation du Droit/Morale.

A. Degré dans la contrainte

Lois impératives/supplétives

Loi impossible à déroger, devoir, le texteest d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail…

Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent ce qu’ils avaient avant le mariage. Ce quiest acheté pendant le mariage va dans la communauté. Les époux restent maitres de leur héritage, seuls les fruits tombent dans la communauté.

B. La variété des sanctions

a. Les sanctions pénales, prononcés par les tribunaux répressifs visent à punir. Crime, délit, contraventions.
Crimes : réclusion criminelle, peines très longues. Perpétuité, 30, 20, 15 ans. Cour d’Assises, on peutpoursuivre pendant 10 ans. Assassinat, meurtre, crimes, faux, terrorisme….

24/09/12

b. Délit correctionnel : peine d’emprisonnement
2 mois : racolage
6 mois
1 an
2 ans
3 ans : vol. Vol en réunion, circonstance aggravante, degré supérieur. Vol commis sur personne vulnérable : handicapée, âgée.
5 ans
7 ans
10 ans

Emprisonnement qui commence à 3 750€
Ils sont jugés parles tribunaux correctionnels, il y en a au moins 1/département
3 ans pour agir

c. Infractions : amendes. 5 classes
* 38€
* 150€
* 450€
* 750€
* 1500€
Tribunal de Police, qui est jugé par un seul juge professionnel
1 an pour agir

L’action efface tout délai et repart pour un autre.
Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles

b. les sanctions civiles Justice restitutive : obtenir ce qui lui a été promis ou indemniser des victimes par l’octroi de dommages et intérêts.
* Exécution forcée : payer ses dettes.  saisie sur salaire.
L’astreinte : somme d’argent fixée par le juge à payer pour chaque jour de retard.
Exécution par substitution : faire exécuter une prestation de service promise, par une autre entreprise, au frais de la 1ère qui estdéfaillante
* Dommage et intérêt : annulation du contrat et octroi de D et I à la victime. responsabilité civile contractuelle
Responsabilité civile délictuelle : faute volontaire/involontaire. Art 1382 CC : toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Les préjudices sont matériels : manque à gagner, dépenses, atteinte au patrimoine.
Préjudice moral : la douleur moralesubie par la personne : préjudice d’affection.
La souffrance : le prix de la douleur.
Préjudice esthétique.
Préjudice d’agrément.
La perte d’une chance.

d. Les sanctions administratives.

Le préfet, le maire, le président d’université.

Fermeture d’établissement.
Interdiction professionnelle.
Retrait de permis : construire, chasse, retrait de points sur le permis de conduire....
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