17/09/12

Décembre janvier : 1h, 2 questions+ document :
Qcm dégressif : 20 questions/ 5 autres questions à 4 points

Introduction

Différents sens du mot droit .3 significations : * Impôts ou taxes : droit de succession, de douanes . * Le Droit : un ensemble de règles applicables aux personnes dans un pays donné, droit objectif, général impersonnel. Droit positif. * Prérogatives reconnues à une personne de faire quelque chose ou d’exiger une prestation. Droit subjectif

I Le Droit objectif

Les règles de droit

Ensemble de règles que nous respectons dans la société : courtoisie, hygiène, alimentaire, morale.

Caractères de la règle de Droit

* Normatif : le droit n’est pas une discipline descriptive, comme la Physique ou Médecine. Elle dit ce qu’il faut faire. * Général et abstrait : elle s’applique en principe à tous les individus vivant dans un pays. Les règles du Droit Français, s’applique aussi à l’étranger qui se situe sur le territoire. * Coercitif car obligatoire sous peine de sanctions étatiques. Séparation du Droit/Morale.

A. Degré dans la contrainte

Lois impératives/supplétives

Loi impossible à déroger, devoir, le texte est d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail…

Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent ce qu’ils avaient avant le mariage. Ce qui est acheté pendant le mariage va dans la communauté. Les époux restent maitres de leur héritage, seuls les fruits tombent dans la communauté.

B. La variété des sanctions

a. Les sanctions pénales, prononcés par les tribunaux répressifs visent à punir. Crime, délit, contraventions.
Crimes : réclusion criminelle, peines très longues. Perpétuité, 30, 20, 15 ans. Cour d’Assises, on peut