Je viens gratter

Pages: 3 (745 mots) Publié le: 25 février 2013
Droit :
Articles Importants

Art 9 : Chacun a le droit au respect de sa vie privée.
Art 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’as pas d’effet rétroactif.
Art 16-4 : Nul ne peut porteratteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
Art 16-13 : Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques.
Art 42 du code de procédure civil : La compétenceterritoriale naturelle est le lieu du domicile du défendeur. (ATTENTION, 2 exceptions, contractuelles et délictuelles).
Art 60/61 : On peut changer de prénom/nom à condition d’un intérêt légitime.
Art112 : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou duministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. (Jugement déclaratif d’absence).
Art 161 : Le mariage est prohibé entre tous les ascendants/descendants légitimes ou naturels.
Art 162 :Le mariage est prohibé entre frère et sœur.
Art 163 : Le mariage est prohibé entre nièce et oncle.
Art 205 : Impose aux enfants de fournir aliments à leurs ascendants dans le besoin.
Art 206 :Impose à la belle-fille, beau-fils de fournir aliments à leurs ascendants dans le besoin (via le mariage).
Art 237 : Une personne peut demander le divorce lorsqu’elle est séparée de fait de son conjointdepuis deux ans. Ce n’est pas une obligation.
Art 518 : Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Art 526 : prévoit la catégorie des biens immeubles par « l’objet auquelils s'appliquent ». Cet article envisage trois hypothèses :
* L’usufruit des choses immobilières ;
* Les servitudes ou services fonciers ;
* Les actions qui tendent à revendiquer unimmeuble 
Art 528 : Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que...
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