Jeu de rôle -arcadie pretium -

Pages: 10 (2287 mots) Publié le: 18 avril 2011
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

N° 211402-2
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La Société Pretium SA
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Audience le 18 avril 2008.

CONCLUSIONS DE Mlle SRITHARAN Nadine Rishanthy,
Commissaire du gouvernement.

Messieurs les présidents, Messieurs les conseillers,

La société Pretium entend :

- d'une part montrer qu'il y a lieu pour le juge administratif d'annuler le contrat en date du 2novembre 2007 .

- d'autre part de demander le paiement de la totalité du contrat de trois mois, même en l'absence de l'exécution du bon de commande du 18 janvier 2008 .

- Enfin s'oppose à l'assignation à son encontre tenue responsable du glissement de terrain survenue le 6 février 2008

La validité du contrat en date du 2 novembre 2007?
1.L’offre faite par Pretium en réponse à l’appeld’offre passé par la communauté d’agglomération d’Arcadie a été acceptée par celle-ci le 12 octobre 2007.
Cette décision d’acceptation a été notifié à la société Pretium par une lettre du 2 novembre 2007, Pretium en ayant accusé réception le 6 novembre 2007.

1.1Cependant, l’article premier de l’acte d’engagement de ce marché public stipule que « l’offre ainsi présentée ne lie toutefois lemandataire (et son co-traitant) que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 25 jours à compter de la date limite de réception des offres ».

1.2Ce même article stipule que « La date de validité de l’offre court donc du 1er octobre au 25 octobre » (2007).

1.3L’acceptation de l’offre est donc intervenue hors délai. Et dans ces conditions l’entreprise n’était plus engagée par sonoffre. La personne publique co-contractante n’est donc pas fondée à demander au titulaire d’exécuter ce marché (CAA Nancy 26 janvier 2006, n°02NC00635).

1.4 Le contrat de marché public doit donc être frappé de nantissement sur cette base.

2. le contrat en date du 2 novembre 2007 est valable dans sa forme

La validité du bon de commande ?
Pour la validité du bon de commande, recherchons surquel marché il s’appuie. Le bon de commande devant commencer le 18 janvier 2008 il ne peut concerner le marché du 06 novembre 2007 au 05 février 2008. D’ailleurs en application de l’article 15-22 du Code des travaux publics « L'entrepreneur n'est tenu d'exécuter des travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation auxquels les ouvrages faisant l'objet dumarché doivent satisfaire que si la masse des travaux de cette espèce n'excède pas le dixième de la masse initiale des travaux. Dès lors, L'entrepreneur peut refuser de se conformer à un ordre de service l'invitant à exécuter des travaux de l'espèce définie à l'alinéa précédent s'il établit que la masse cumulée des travaux de ladite espèce prescrits par ordre de service depuis la notification dumarché ou depuis celle du dernier avenant intervenu, y compris l'ordre de service dont l'exécution est refusée, excède le dixième de la masse initiale des travaux. Un tel refus d'exécuter opposé par l'entrepreneur n'est toutefois recevable que s'il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, à la personne responsable du marché dans le délai de quinze jours suivant la notification del'ordre de service prescrivant les travaux. Copie de la lettre de refus est adressée au maître d'œuvre. » Si le bon de commande portait sur ce marché on rallongerait ce marché de un mois et on augmenterait les dépenses. De ce fait, le temps serait augmenter de 1/3 elle dépasse donc la limite de 1/10 fixée par le texte énoncé ci-dessus.
Le bon de commande ne peut dès lors, concerné que le marchéreconduit pour neuf mois du 06 février 2008 au 06 novembre 2008. Le bon de commande est situé en dehors de la validité du marché car il devrait débuter le 18 janvier 2008. L’entrepreneur aurait du faire des réserves et préciser que le début des travaux était fixé au 06 février 2008 date de la reconduction du marché. En vertu de l’article 77-2 du Code des marchés publics « L'émission des bons de...
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