des programmes de construction et d’investissements publics et privés4 élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.

Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.

La formule a rencontré un succès certain. Depuis 2009, la moitié des entreprises créées est le fait d'auto-entrepreneurs5.

Régime de l'auto-entrepreneur naires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.

Cadre social[modifier | modifier le code]
L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée :

14,1 % pour la vente de marchandises ;
24,60 % pour des prestations de service ;
23,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV
24,6 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants)..
Si l'auto-entrepreneur n'a