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Pages: 2 (405 mots) Publié le: 21 mars 2013
Par son arrêt rendu le 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre une nouvelle fois le constat que faisait Jacques Mestres lorsqu’il écrivait trente ans plus tôtque « la jurisprudence contemporaine a heureusement voulu et parfaitement su, en évitant une desséchante exégèse de l’article 1251-3° de code civil, conserver à la subrogation légale son visaged’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement, des égoïsmes) de chacun, le report automatique du poids final de la dette sur celui qui estdirectement à l’origine de la créance de l’accipiens. » Trente ans plus tard la haute juridiction

En l’espèce une société avait été chargée par un syndicat de copropriétaire de l’exploitationd’une chaufferie. A la suite d’un sinistre sur cette dernière la société à procédé à sa réparation.
Pour obtenir le remboursement du montant des travaux réalisés, la société a ensuite assigné le syndicatde copropriétaire ainsi que son assureur.
Dans un premier temps une cour d’appel rejeta toutes les demandes de la société mais la Cour de cassation cassa et annula la décision des juges du fond ence qu’elle rejetait les demandes formés par la société à l’encontre de l’assureur. Dans un second temps la cour d’appel de renvoi de Metz par un arrêt du 12 aout 2008 rejeta à nouveau la demande de lasociété au motif « que le recours subrogatoire qu’ouvre l’article 1251-3° à celui qui s’acquittant d’une dette, même personnelle, dont il était entièrement tenu à l’égard de l’accipiens libère par sonfait, envers leur créancier commun, et au-delà de sa part contributive, celui avec lequel il était tenu et contre lequel il prétend agir, suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il aacquitté une partie de la dette, d’une obligation indivisible ou solidaire ou in solidum, et que tel n’était pas le cas en l’espèce ».
La société a donc formé un pourvoi en cassation et il est...
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