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Le conseil cnsnt : les individus se trouvant dans des conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que le principe d’égalité n’interdit pas que le législateur règle de façon différente ni à ce qu’ il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt générale pourvu que dans l’un et l’autre cas qui en résulte soit en rapport directe avec l’objet de la loi qu’il établit. L’égalité n’impose que la mise hors la loi des différences illégitimes. Elle impose que tous soient traités selon les mêmes règles. Le droit a interdit de différencier l’individu selon les bases de l’arbitraire. Il existe des limites économiques à ce principe.
La gratuité signifie que les justiciables n’ont pas à payer leurs juges qui sont des fonctionnaires rétribués par l’Etat. Cela ne signifie pas qu’il n’aura rien à débourser. Il existe des frais plus ou moins importants selon la nature de l’affaire et sa complexité. Il faut souligner qu’une loi 1991 a soumis les actes d’huissier de justice à une contribution de 10 euros. Un procès entraine des frais correspondant aux frais de procédures et aux honoraires des professions libérales de justice (avocat, huissier). En principe chaque partie supporte ses propres frais de justice mais la loi prévoit que le gagnant peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais comme les frais de procédures (à ne pas confondre aux honoraires des auxiliaires de justice) Le perdant peut être condamné aux dépens. Ces honoraires constituent un obstacle à l’égal accès devant la justice aide

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