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27526 mots 111 pages
Semestre 2.
Partie commencée à la fin du premier semestre.
Chapitre 2: Les attributs de la personnalité

Attributs: prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne physique du simple fait de sa naissance.
Toute personne physique se voit reconnaître ces prérogatives, il n'y a pas d'autres prérogatives à remplir que d'être naît.
Les prérogatives de droit privé excluent les libertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques.

Section 1: L'inviolabilité du corps humain.

Lorsqu'on protège le corps, on protège l'individu.

A) La protection du corps contre les atteintes d'un tiers.
1) La prévention

Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre.
Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps.
La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. »
Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré.

En matière de responsabilité civile.
Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement.

En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle.

2) La sanction des atteintes

Deux catégories de sanction :
- sanction pénale
- sanction civile = dommages et intérêts

B) La protection du corps contre la personne elle-même

Le corps humain est hors du commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre son corps, ses organes, ni

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