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Pages: 9 (2154 mots) Publié le: 7 janvier 2014
Chapitre 3 : L’adaptation de l’activité professionnelle


L’allongement de la durée de l’activité professionnelle, les aspirations personnelles des salariés à la mobilité professionnelle et la nécessaire adaptation de l’entreprise aux évolutions du contexte socio-économique conduisent celle-ci à développer des systèmes de gestion des ressources humaines centrées sur les compétences. Lesentreprises attendent aussi un cadre juridique du travail suffisamment souple pour permettre une meilleure flexibilité du travail.

L’entreprise se dote d’outils de gestion des compétences lui permettant d’anticiper et de traiter les conséquences de ces changements. Elle est ainsi en mesure, de maintenir dans l’emploi des salariés en les adaptant aux changements de l’activité professionnelle.

I -L’évolution économique change la nature et la qualité du travail
A - Modifications du contrat et des conditions de travail

Le contrat de travail relevant du droit général des contrats, sa modification suppose l’accord des deux parties. Mais la relation de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Le salarié est donc tenu de se conformer aux décisions de l’employeur.Afin de rendre compatibles l’accord contractuel et les besoins de l’entreprise, la Cour de cassation a donc fait une distinction entre ce qui relève du contrat et qui nécessite l’accord du salarié, et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et qui s’impose au salarié.

1 - La modification du contrat de travail et l’application du droit des contrats

Les éléments essentiels ducontrat de travail sont la rémunération, les fonctions (qualification), le lieu de travail et le temps de travail. Leur modification nécessite l’accord du salarié. En cas de refus de celui-ci, le contrat est maintenu dans ses formes et conditions en cours ou l’employeur prend l’initiative de la rupture et engage une procédure de licenciement. La cause réelle et sérieuse du licenciement dépendra dumotif de la modification proposée, l’employeur sera tenu au versement d’indemnités et au respect d’un préavis.

Modification du contrat : modification du montant ou du mode de rémunération ; modification du niveau hiérarchique ; réduction ou augmentation du temps de travail ; changement du lieu de travail transféré dans un secteur géographique différent de celui où le salarié travaillaitprécédemment.

2 - La modification des conditions de travail et l’application du pouvoir de direction de l’employeur

La modification des conditions de travail c’est-à-dire modifications portant sur un élément non fondamental du contrat, relatif à l’exécution des conditions de travail (différent des modifications du contrat) s’impose lorsqu’elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise. Le refus dusalarié d’appliquer les nouvelles conditions de travail s’analyse comme un manquement à ses obligations contractuelles. L’employeur peut donc le sanctionner, en procédant éventuellement à son licenciement.

Changement des conditions de travail : changement des tâches sans modification du niveau de responsabilité ; modification des horaires en principe ; mise en œuvre d’une clause de mobilité,changement du lieu de travail dans le même secteur géographique.

B - Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise

Les opérations de cession ou de restructuration d’entreprise sont fréquentes. Qu’en est-il alors des contrats de travail en cours ? Un des principes essentiels du droit des contrats est l’effet relatif : les contrats n’ont d’effet qu’entre les partiescontractantes.
En ce qui concerne le contrat de travail, ce principe ne s’applique pas et celui-ci continue à produire ses effets lors du transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, dont l’examen des conditions d’application est nécessaire.

1 - Droits des salariés et transfert d’entreprise

La réglementation applicable est issue du droit communautaire et du...
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