Droit des sociétés

Partie 1 : Les sociétés de personnes

SNC : société en nom collectif
3% des sociétés

C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce.
Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit par le régime des parts sociales (règles très contraignantes), le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne normalement la dissolution de la société.

Cette formule est très protectrice des créanciers, la loi n’a donc pas à les protéger. Ainsi, l’essentiel des questions est réglé par les statuts. Elle a un caractère contractuel qui est très marqué tandis que les autres sont plutôt très institutionnalisées.

Fiscalement, c’est une société transparente. Ainsi, les bénéfices sont imposés non pas au nom de la société, mais directement au nom des associés et ceci permet la remontée des déficits d’exploitation vers les associés.

Généralement, on retrouve cette forme de société au niveau familial afin d’éviter toute intrusion. On retrouve également la SNC au niveau des groupes de sociétés qui forment une société.

A noter :

>Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société.
Indéfiniment : sur leur patrimoine personnel
Solidairement : n’importe quel associé, particulièrement celui qui a le plus d’argent, donc solvable, pour épurer les dettes de sociales.

I. Constitution

Article 1832 : pour créer une société, il faut des apports, une intention de s’associer et de partager les bénéfices ou les pertes.

1. Conditions de fond

La loi se montre très souple au stade de la constitution

Le capital social : la loi ne fixe