Journal officiel de l’union européenne

Pages: 3 (543 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Document 1

L152/18 Journal officiel de l’Union Européenne

Concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etatsmembres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
Le parlement européen et le conseil des ministres
Vu la proposition de la Commission européenne.

3) La commissioneuropéenne qui est composée d'un commissaire par état membre c’est-à-dire 27 commissaires. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires ainsi que deveillé à leur application.
La Commission ressemble aux gouvernements nationaux seulement elle agit indépendamment des gouvernements des états membres et elle partage les pouvoirs exécutif et législatifavec le Conseil des ministres.
4) Le Parlement européen est composé de 785 membres élus pour cinq ans. Le parlement a le pouvoir de modifier, accepter ou non une suggestion de loi européenne de lacommission avec le conseil. Le parlement détient aussi le pouvoir de la censure.
Le conseil est le centre de décision de l’union européenne, elle a le pouvoir.
La Commission européenne propose leslois et veille à leurs applications.
5) Oui, ceux-ci détiennent un délai pour appliquer la transcription voulu, en cas contraire une amande est donnée. Mais ils ne détiennent pas d’une entière liberté.6) Une directive européenne est un texte communautaire qui s'applique pas directement, elle donne des objectifs à atteindre mais avec un délai contrairement à la directive communautaire.Document 2
La directive n’est pas encore entrée en vigueur. Par conséquent, l’entreprise qui s’est conformé à la nouvelle loi ne peut porter plainte car elle n’est pas recevable.

Document 3
1) Lorsquel’offre est supérieure à la demande, cela va entraîner une baisse des prix, afin que les offres puissent être écoulées sur le marché. Cette diminution va entrainer à son tour une augmentation de la...
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