juge administratif, juge de l'opportunité?

Pages: 8 (1787 mots) Publié le: 5 novembre 2013
L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect desnormes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques. L’autorité exécutive a faitsavoir que l’intervention du Conseil d’Etat sortait du domaine du contentieux administratif et que le Conseil avait statué hors de la légalité. Le président Odent justifia cette action par « des considérations pratiques », injustifiables doctrinalement. Le problème du contrôle de l’opportunité a alors fait débat puisque le juge n’était pas censé savoir si la décision de l’administration étaitopportune ou non.. L’opportunité se définit par opposition à la légalité, comme l’ensemble des considérations d’intérêts, d’utilité et de justice amenant une autorité à faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est soumise. Si le juge administratif détient réellement ce type de contrôle il vérifierait si les mesures administratives en cause viennent à propos car l’opportunité esthors norme. Par ce contrôle le juge dépasserait le seul contrôle du droit.
Au fond il s’agit de savoir si aujourd’hui le juge administratif peut être aussi considéré comme le juge de l’opportunité .
D’après les textes en vigueur le juge administratif a l’interdiction de contrôler l’opportunité des mesures qui sont soumises à son contrôle (I) mais l’étendue de son contrôle présente desparticularités qui permettent d’émettre l’idée qu’il y a « de l’opportunité dans son contrôle » ( Devolvé.


I) Un juge administratif privé du contrôle d’opportunité

Le juge administratif est d’abord encadré dans ses pouvoirs par des textes qu’il a le devoir de respecter (A) mais il est aussi soumis à la distinction des pouvoirs de l’administration (B).

A) Un juge administratif encadré par ledroit

Le contrôle de légalité est une des tâches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peutentraîner des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration.
Le contrôle de légalité est ainsi effectué principalement dans deux cas : le recours pour excès de pouvoir, qui doit être déposé dans les deux mois de la publication de l'acte, et l'exception d'illégalité, qui ne peut être invoquée que lors d'une instance juridictionnelle (sans condition de délai). Dans chacun deces cas, le juge se livre au contrôle de la légalité de l'acte.
En effet, le principe est que le juge administratif doit juger en droit et exercer un contrôle purement objectif de l’action administrative. Entre l’article 4 du Code civil relatif au déni de justice et l’article 5 du même code qui lui défend de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes » qui luisont soumises les normes générales qui lui manquent, le juge ne semble pas être convié à statuer implicitement en opportunité. La mission du juge administratif est encore pour une part importante cantonnée au strict contrôle de la légalité des actes de l’administration et non au contrôle d’opportunité de ces mêmes actes. Il contrôle le respect par l’administration des normes qui s’imposent à...
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