LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16
I / GÉNÉRALITÉS
Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI
1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire
a) Le domaine d'application :
L’instruction préparatoire est :
OBLIGATOIRE pour les CRIMES
FACULTATIVE pour les DELITS
EXCEPTIONNELLE pour les CONTRAVENTIONS
Article 79 du CPP
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le PR le requiert en application de l'article 44. L’instruction préparatoire est conduite par le Juge d’instruction, mais sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
b) Caractères :
L'instruction préparatoire présente 3 caractères. Elle est :
Ecrite :
Tous les actes de l'instruction donnent lieu à un PV qui est versé au dossier
Seul ce qui est écrit compte dans l'instruction (Pas de rgts non acté)
Secrète :
L'obligation au secret de l'instruction ne concerne que les personnes qui concourent à l'instruction, càd, les magistrats et leurs auxiliaires (greffiers, huissiers, experts, OPJ,APJ,APJ-A, interprètes…)
En sont exclus la personne mise en examen, la partie civile et les témoins
Les avocats demeurent tenus au secret professionnel (art 226-13 du CP)
La loi permet, dans certains cas, des dérogations au principe du secret, uniquement dans l'intérêt de la conduite de l'information
Non contradictoire :
Lors de l'instruction, le PR et les conseils de la personne mise en examen et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le JI
Le défenseur de la personne mise en examen ne doit ni plaider, ni suggérer à son client les